Jurisprudence en matière de discrimination
Vous recherchez de la jurisprudence en matière de discrimination ? L’une des compétences d’Unia est de récolter et de faire connaître des décisions de jurisprudence qui peuvent être utiles pour évaluer la législation antiracisme et antidiscrimination.
La base de données de cette page rassemble des jugements et des arrêts dans des affaires de discrimination, de délits de haine et de discours de haine (y compris le négationnisme). Faites des recherches ciblées au moyen de mots-clés ou utilisez des filtres pour trouver des jugements et des arrêts.
Les textes ont été systématiquement rendus anonymes et une synthèse est également disponible.
Unia développe également des analyses thématiques sur la jurisprudence.
Filtre
Tribunal correctionnel d'Anvers, division Anvers, 27 février 2014
partie (civile)
Tribunal correctionnel de Bruxelles (francophone), 25 février 2014
Un commerçant appose sur la devanture de son magasin des affiches à caractère homophobe. Malgré plusieurs avertissements par la police et une admonestation du ministère public, il persiste ses agissements.
Cour de justice de l'Union européenne, 12 décembre 2013
Un travailleur qui conclut un PACS avec un partenaire de même sexe, doit se voir octroyer les mêmes avantages que ceux accordés à ses collègues à l’occasion de leur mariage, lorsque celui-ci est interdit pour les couples homosexuels.
Tribunal correctionnel du Brabant wallon, 26 juillet 2013
Cour de justice de l'Union européenne, 25 avril 2013
Un actionnaire d'un club de football déclare publiquement que le club n'embauchera pas de joueurs homosexuels. Une association LGBTQ+ estime que cette déclaration est contraire à la directive 2000/78, car elle viole le principe de l'égalité de traitement en matière d'emploi.
Cour de justice de l'Union européenne, 6 décembre 2012
Une aide versée aux fonctionnaires en cas de maladie relève du champ d’application de la directive 2000/78 si son financement incombe à l’État en tant qu’employeur public.
Cour d’appel de Bruxelles (francophone), 13 novembre 2012
partie (civile)
Tribunal de la jeunesse d'Anvers, division Anvers, 8 novembre 2012
Tribunal correctionnel d’Anvers, division Anvers, 29 août 2012
Les prévenus ont été condamnés pour plusieurs faits d’extorsion et de vol à l’égard de personnes homosexuelles qu’ils attiraient sous de faux prétextes pour ensuite les voler.
Tribunal correctionnel de Bruxelles (francophone), 28 juin 2012
En un mois de temps plusieurs auteurs commettent des agressions d’une violence extrême et gratuite au mépris totale des victimes. Une de ces victimes est un jeune homme homosexuel qui subit une tentative de viol.