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Home Législation et jurisprudence en matière de discrimination Jurisprudence en matière de discrimination

Jurisprudence en matière de discrimination

Vous recherchez de la jurisprudence en matière de discrimination ? L’une des compétences d’Unia est de récolter et de faire connaître des décisions de jurisprudence qui peuvent être utiles pour évaluer la législation antiracisme et antidiscrimination.

La base de données de cette page rassemble des jugements et des arrêts dans des affaires de discrimination, de délits de haine et de discours de haine (y compris le négationnisme). Faites des recherches ciblées au moyen de mots-clés ou utilisez des filtres pour trouver des jugements et des arrêts.

Les textes ont été systématiquement rendus anonymes et une synthèse est également disponible. 

Unia développe également des analyses thématiques sur la jurisprudence. 

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Ex. ‘voile’, ‘cour d'appel de Gand’...

1480 sources trouvées Affichage de 1480 sources de données sur la page 133 parmi 148 pages.
1480 résultats trouvés

Tribunal du travail de Bruxelles (néer­lan­do­phone), 2 décembre 2005

Un arbitre licencié parce qu'il a atteint la limite d'âge de 45 ans est victime de discrimination sur base de l'âge. Il est évident que cet emploi requiert une bonne condition physique mais il existe des tests spécifiques pour mesurer celle-ci. Faire usage d'une limite d'âge constitue dès lors une discrimination inutile, sans objectif légitime qui peut être justifié de façon objective et raisonnable.
Unia partie (civile)

Cour d’appel de Gand, 30 novembre 2005

L’arrêt en appel clarifie la position du Président quant aux conditions d’application du principe du partage de la charge de la preuve et de la valeur d’une attestation d’huissier de justice.

Cour de justice de l'Union européenne, 22 novembre 2005

La Directive 2000/78 s’oppose à une réglementation nationale qui autorise, sans restrictions, à moins qu’il n’existe un lien étroit avec un contrat de travail antérieur à durée indéterminée conclu avec le même employeur, la conclusion de contrats de travail à durée déterminée lorsque le travailleur a atteint l’âge de 52 ans.

Tribunal cor­rec­tion­nel de Flandre occidentale, division Bruges, 15 novembre 2005

Les faits datent de juin 2004. Le prévenu rencontre dans un bureau du CPAS une personne de couleur. Immédiatement il attribue quelques coups et l’insulte de propos racistes. Lors de son interrogatoire il avoue avoir été inspiré par un certain mépris et animosité pour l’origine ethnique de la personne.

Cour d'appel de Liège, 2 novembre 2005

Le tribunal correctionnel de Liège condamna un propriétaire sur base de l’article 2 de la loi antiracisme car le refus de location était…

Tribunal cor­rec­tion­nel de Flandre orientale, division Termonde, 24 octobre 2005

Un exploitant d’un hôtel à Beveren licencie un de ses nombreux travailleurs allochtones pour faute grave après une altercation dans la cuisine. Deux mois plus tard l’employeur mentionne sur le C4 de son travailleur ‘ne peut s’adapter au pays, serait mieux renvoyé à la busbush où les gens s’attaquent’.
Unia partie (civile)

Tribunal cor­rec­tion­nel d'Anvers, division Anvers, 21 octobre 2005

Lorsque trois jeunes croisent deux jeunes Juifs ils crient ‘sale Juif’, font un doigt d’honneur et menacent d’un coup de tête. Le juge estime qu’il s’agit bien de racisme et impose une peine de prison de deux mois avec 3 ans de sursis et une amende de 60 euro.
Unia partie (civile)

Tribunal cor­rec­tion­nel de Flandre occidentale, division Courtrai, 19 octobre 2005

Acquittement pour la collaboratrice d’une agence intérimaire qui était responsable pour le placement d’une vacance pour la fonction de Export sales Assistant sur le site du VDAB. Parmi les critères de sélection elle mentionnait explicitement en plus des exigences de diplômes et de connaissances linguistiques que le demandeur d’emploi devait « être belge de nationalité et d’origine ».

Tribunal cor­rec­tion­nel du Luxembourg, division Neufchâteau, 18 octobre 2005

Une dame, enceinte de 8 mois, se fait insulter par l’employé du bureau de pointage qui, de plus, fait passer d’autres personnes devant elle. Les propos tenus ont une teneur raciste.
Unia partie (civile)

Cour de cassation, 13 septembre 2005

La question se posait de savoir si la loi du 23 mars 1995 (loi négationnisme) était une des exceptions visées par l’article 150 de la Constitution et que les infractions sous formes écrites puissent être poursuivies devant le tribunal correctionnel.

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