Jurisprudence en matière de discrimination
Vous recherchez de la jurisprudence en matière de discrimination ? L’une des compétences d’Unia est de récolter et de faire connaître des décisions de jurisprudence qui peuvent être utiles pour évaluer la législation antiracisme et antidiscrimination.
La base de données de cette page rassemble des jugements et des arrêts dans des affaires de discrimination, de délits de haine et de discours de haine (y compris le négationnisme). Faites des recherches ciblées au moyen de mots-clés ou utilisez des filtres pour trouver des jugements et des arrêts.
Les textes ont été systématiquement rendus anonymes et une synthèse est également disponible.
Unia développe également des analyses thématiques sur la jurisprudence.
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Tribunal du travail de Bruxelles (néerlandophone), 6 février 2006
Une déléguée syndicale, travaillant dans une entreprise 'sécurisée' fait usage de son badge d'accès en dehors des heures de service mais dans le cadre de son activité syndicale. Après une remarque elle est lincenciée. D'autres délégués (de différents syndicats) n'ont dans des situations similaires pas été confrontés à l'empêchement d'assurer leur mandat syndical ou l'exercice de leur convention de travail.
Tribunal correctionnel du Hainaut, division Mons, 31 janvier 2006
partie (civile)
Tribunal correctionnel du Hainaut, division Charleroi, 4 janvier 2006
Le tribunal correctionnel a condamné une personne pour incitation à la haine sur base d’un courrier qu’il avait envoyé à 800 personnes et dans lequel il signalait que 70% de la criminalité était liée au trafic de drogue et donc aux immigrés ou étrangers clandestins.
partie (civile)
Tribunal correctionnel d'Anvers, division Anvers, 16 décembre 2005
3 personnes ont été citées à comparaître devant le tribunal correctionnel pour avoir enregistré et diffusé une version « alternative » de la « danse des lutins» ('Kabouterdans'), baptisée « danse des macaques » ('Makakkendans').
Tribunal du travail de Bruxelles (néerlandophone), 2 décembre 2005
partie (civile)
Cour d’appel de Gand, 30 novembre 2005
L’arrêt en appel clarifie la position du président de la cour d'appel quant aux conditions d’application du principe du partage de la charge de la preuve et de la valeur d’une attestation d’huissier de justice.
Cour de justice de l'Union européenne, 22 novembre 2005
La Directive 2000/78 s’oppose à une réglementation nationale qui autorise, sans restrictions, à moins qu’il n’existe un lien étroit avec un contrat de travail antérieur à durée indéterminée conclu avec le même employeur, la conclusion de contrats de travail à durée déterminée lorsque le travailleur a atteint l’âge de 52 ans.
Tribunal correctionnel de Flandre occidentale, division Bruges, 15 novembre 2005
Le prévenu rencontre dans un bureau du CPAS une personne de couleur. Immédiatement il attribue quelques coups et l’insulte de propos racistes. Lors de son interrogatoire il avoue avoir été inspiré par un certain mépris et animosité pour l’origine ethnique de la personne.
Cour d'appel de Liège, 2 novembre 2005
Le tribunal correctionnel de Liège condamna un propriétaire sur base de l’article 2 de la loi antiracisme car le refus de location était motivé par la couleur de la peau et les convictions religieuses de l’épouse.
partie (civile)
Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Termonde, 24 octobre 2005
Un exploitant d’un hôtel à Beveren licencie un de ses nombreux travailleurs allochtones pour faute grave après une altercation dans la cuisine. Deux mois plus tard l’employeur mentionne sur le C4 de son travailleur ‘ne peut s’adapter au pays, serait mieux renvoyé à la boes boes où les gens s’attaquent’.