Jurisprudence en matière de discrimination
Vous recherchez de la jurisprudence en matière de discrimination ? L’une des compétences d’Unia est de récolter et de faire connaître des décisions de jurisprudence qui peuvent être utiles pour évaluer la législation antiracisme et antidiscrimination.
La base de données de cette page rassemble des jugements et des arrêts dans des affaires de discrimination, de délits de haine et de discours de haine (y compris le négationnisme). Faites des recherches ciblées au moyen de mots-clés ou utilisez des filtres pour trouver des jugements et des arrêts.
Les textes ont été systématiquement rendus anonymes et une synthèse est également disponible.
Unia développe également des analyses thématiques sur la jurisprudence.
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partie (civile)
Tribunal correctionnel d'Anvers, division Anvers, 7 décembre 2004
Le tribunal correctionnel a estimé prouvé la discrimination dans le cadre de la location d'un appartement comme une infraction à l'article 2 de la loi antiracisme.
partie (civile)
Tribunal correctionnel d'Anvers, division Anvers, 23 novembre 2004
En chattant sur Internet 2 jeunes ont menacé leur interlocuteur de mort avec pour seul motif son origine juive et ont à plusieurs reprises envoyés des propos antisémites.
partie (civile)
Cour de cassation, 9 novembre 2004
La Cour de Cassation ne casse pas l'arrêt de la cour d'appel de Gand, rendu le 21 avril 2004, suite à l'action intentée par le ministère public, par le Centre et par la section flamande de la Ligue des droits de l'homme contre le Nationalistische Omroepstichting, le Nationalistisch Vormingsinstituut et la Vlaamse Concentratie.
partie (civile)
Tribunal de la jeunesse de Bruxelles (néerlandophone), 5 novembre 2004
partie (civile)
Tribunal correctionnel de Bruxelles (francophone), 20 octobre 2004
Suite à une plainte du Centre, le ministère public a cité devant le tribunal correctionnel 2 personnes pour avoir posé des actes antisémites stigmatisant l'ascendance juive de leur professeur de français. Le ministère public les poursuivait pour violation de la loi sur le négationnisme.
partie (civile)
Tribunal correctionnel d'Anvers, division Anvers, 15 octobre 2004
Déjà au moment de rentrer dans l'établissement exploité par les 2 victimes les prévenus avaient formulé des remarques racistes. Ils ont cependant été servis. La situation a dégénéré en coups et blessures.
Cour constitutionnelle, 6 octobre 2004
Dans cet arrêt, la Cour constitutionnelle annule plusieurs dispositions de la loi du 25 février 2003 tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme. Plusieurs autres dispositions sont interprétées par la Cour constitutionnelle.
Tribunal de première instance du Limbourg, division Hasselt, 5 octobre 2004
Une école provinciale (section commerciale) interdit le port de tout couvre-chef en classe, à l'étude et au réfectoire. Une série de parents introduisent une action en justice. Le tribunal rejette la thèse de discrimination directe puisque la mesure touche tous les couvres-chefs. La discrimination indirecte est également rejettée.
partie (civile)
Cour d'appel de Bruxelles (francophone), 30 septembre 2004
Les faits datent de 2000 et concernent les agissements d'un responsable du service de la surveillance générale de la STIB. Il est reproché d'une part au prévenu d'avoir exprimé les propos suivants: "ce n'est pas un bougnoul qui me fera changer d'avis" et d'avoir donné l'ordre à un chef administratif de ne pas affecter des agents d'origine étrangère au dépôt de Woluwe lors des cérémonies du centenaire, d'autre part.