Jurisprudence en matière de discrimination

La cour du travail juge qu’un licenciement lié à une incapacité après réorganisation n’est pas discriminatoire en raison de l’état de santé

La personne en situation de handicap qui vit sous le même toit que ses parents et règle les questions ménagères principalement en commun avec eux ne vit pas seule au sens de l’article 4, alinéa 1er, 2°, de l’arrêté royal du 6 juillet 1987, partant, ne relève pas de la catégorie B, quand bien même la cohabitation serait destinée à combler un déficit d’autonomie de cette personne.

La cour d’assises condamne un homme homosexuel pour le meurtre d’un autre homme homosexuel. Le jury note que le fait que l’auteur soit lui-même homosexuel n’excluait pas qu’il ait agi avec un mobile haineux homophobe.

Une gynécologue a refusé de traiter au laser une patiente séropositive.  L'argument de la gynécologue était qu'elle ne disposait pas du matériel de désinfection adéquat. Le tribunal a jugé que la patiente avait été victime de discrimination en raison de son état de santé.

Dans une affaire de violences policières, les autorités belges n'ont pas mené une enquête effective sur les faits. En conséquence, il y a eu une violation du volet procédural de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Selon le tribunal du travail, le licenciement d'un travailleur pendant une période d'absence pour cause de maladie est discriminatoire en raison de plusieurs éléments.

Une famille de gens de voyage a été obligée par une commune de quitter un terrain qui présentait un risque d’inondation. L'article 23 de la Constitution garantit le droit à un logement décent. Le juge de paix oblige la commune à proposer un nouveau terrain où la famille pourra bénéficier de l'électricité, de l'eau et de la collecte des déchets.

Deux écoles secondaires de l’enseignement officiel organisé par la Communauté flamande, interdisent à leurs élèves de porter des signes convictionnels visibles. La Cour européenne des droits de l'homme estime que cette interdiction ne viole pas les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme relatives à la liberté de religion.

Une employée de supermarché a été licenciée après avoir été absente pendant plusieurs jours pour cause de maladie. L'employeur a prétendu que l'absence de la femme avait entraîné une désorganisation du travail, mais il n'a pas pu concrétiser cette affirmation. Selon la cour du travail, le licenciement était discriminatoire.

Un homme est condamné à 1 an de prison pour harcèlement discriminatoire et usage abusif d’un moyen de communications électroniques. Pendant plusieurs semaines, il avait laissé des messages homophobes et transphobes sur le téléphone portable de la victime.