Jurisprudence en matière de discrimination

Une employée a été licenciée le lendemain de la présentation d'un certificat de maladie à son employeur. La cour du travail a jugé que le licenciement était discriminatoire (en raison de l'état de santé).

Le fait qu'une responsable qualité ait été licenciée le jour de son retour de congé de maladie ne suffit pas à établir une présomption de discrimination.

Une aide à domicile a été licenciée non pas en raison de son état de santé, mais en raison de ses absences injustifiées au travail.

Un délégué syndical est licencié et reçoit une indemnité de protection en vertu de la loi du 19 mars 1991. La cour du travail a jugé que cette indemnité ne pouvait être cumulée avec l'indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire brut prévue par la loi antidiscrimination.

La cour du travail juge discriminatoire le licenciement d'un directeur commercial qui avait subi une intervention chirurgicale à la suite d'un accident de vélo et avait dû s'absenter pendant un certain temps pour cette raison.

Le fait que l'employeur ait précédemment licencié trois employés absents pour cause de maladie est l'un des éléments permettant de présumer l'existence d'une discrimination.

Dans le cas du harcèlement sur le lieu de travail, la loi antidiscrimination ne s'applique pas, mais la loi bien-être s'applique (sauf en ce qui concerne la protection contre les représailles).

La loi du 30 octobre 2022 accorde une prime d'électricité et de gaz aux clients résidentiels. La loi ne s'appliquait pas aux résidents des centres de soins résidentiels et de logements à assistance. La Cour constitutionnelle juge que le fait de ne pas accorder ces primes aux personnes résidant dans des centres de soins résidentiels et de logements à assistance ne constitue pas une discrimination.

Une femme est en incapacité de travail depuis le 25 septembre 2019 après avoir subi une intervention chirurgicale. Le 24 décembre 2019, elle a envoyé un courriel à son employeur indiquant qu'elle reprendrait le travail le 6 janvier 2020. Cependant, elle n'a pas repris le travail et, le 7 janvier 2020, elle a envoyé un certificat d'absence valable jusqu'au 7 février 2020.

Une femme avec un handicap sévère reçoit une décision favorable pour l’octroi d’un budget d'assistance personnelle (BAP), sur la base des dispositions du Code réglementaire wallon de l’action sociale et de la santé. Cependant, ce même code réglementaire wallon donne la possibilité au Gouvernement wallon de définir les situations prioritaires pour l’octroi des BAP en tenant compte des budgets disponibles. Ces priorités sont ainsi définies de façon exhaustive dans l’Arrêté du Gouvernement wallon du 4 mai 2017. La situation de Madame ne rentre dans aucune de ces priorités et Madame se retrouve alors sur une liste d'attente.  La Cour du travail juge que l’arrêté du gouvernement wallon est discriminatoire et inconstitutionnel et qu'il ne doit pas être appliqué.