Jurisprudence en matière de discrimination

Un homme fait la file devant un guichet de De Lijn à la gare de Leuven. Devant lui une femme somalienne, ce qui ne lui plaît pas. Il la frappe à la tête, donne un coup de pied dans son dos et lui dit qu’il veillera à ce qu’elle soit renvoyée dans son pays. 

Une femme a un comportement bizarre dans un magasin. Arrivée à la caisse le gérant lui demande de montrer son sac. Avant l’arrivée de la police le gérant est frappé, traité e.a. de chien et de raciste. 

M. était agent de sécurité dans la société D. depuis 3 ans dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée.Il a porté plainte contre son chef d’équipe, qui a tenu à plusieurs reprises devant des témoins des propos racistes.

Un militaire de carrière demande des dommages et intérêts à l'État belge pour ne pas avoir réagi face au harcèlement dont il a été victime. Le tribunal du travail juge la demande non fondée.

La cour d'appel confirme, hormis la peine plus clémente, le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Gand le 13 octobre 2009.

Dans un certain nombre d’agences d’une société d’intérim sont retrouvés, dans le cadre d’une enquête judiciaire, des indications que ces agences acceptent les souhaits discriminatoires des clients. Le dossier pénal n’aboutit pas faute d’un mauvais choix de langue. Une affaire est introduite auprès du tribunal civil. Celui-ci estime les faits, sur base du contenu du dossier pénal, prouvés dans le sens qu’ils étaient connus des supérieurs qui n’ont pas aidé les responsables d’agences et ont préféré augmenté leurs gains. Mais il ne peut, selon le tribunal, être question d’une politique généralisée au sein de l’entreprise.

Une personne en séjour irrégulier ouvre 2 comptes dans une agence bancaire. Peu de temps après la banque clôture d’autorité les 2 comptes.

Une réglementation nationale prévoyant que les noms de famille et les prénoms d’une personne ne peuvent être transcrits dans les actes d’état civil de cet État que sous une forme respectant les règles de graphie de la langue officielle nationale concerne une situation qui ne relève pas du champ d’application de la directive 2000/43/CE.

Un homme estime que son licenciement est motivé par des motifs racistes, mais la cour du travail ne trouve aucune indication à cet égard dans le dossier.

Dans le cadre d’un conflit entre locataire et propriétaire, le locataire estime qu’il est question de racisme. Le Juge de Paix décide de demander l’avis du Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme. En appel le tribunal estime que le Juge de Paix était en droit de demander d’office l’avis d’un expert. Cependant, deux problèmes se posent : d’une part seule une personne physique peut être désignée comme expert et d’autre part le Juge disposait de plus d’informations que l’expert qu’il sollicite.