Jurisprudence en matière de discrimination

Une femme malentendante postule à un emploi dans un magasin de sport mais n'est pas embauchée. La cour du travail, contrairement au tribunal du travail, juge que la femme a été victime d'une discrimination directe en raison de son handicap.

La cour d'appel a condamné la SNCB pour ne pas avoir mis en place des aménagements raisonnables à la gare de Tielen, ce qui empêche un homme en fauteuil roulant de prendre le train. 

4 militaires étaient accusés de négationnisme et d'incitation à la haine. Ils avaient créé un groupe de discussion appelé "Auschwitz" et diffusé des messages haineux sur les médias sociaux. 

Toute personne pour laquelle une autre personne déterminée exerce effectivement une activité professionnelle à titre personnel dans le cadre d'une relation de travail doit être considérée comme un employeur auquel s'applique l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 18, § 2, 2°.

Un homme a tiré à 3 moments différents avec une arme à feu en direction des résidences de Gens du voyage installés dans une zone industrielle. Il a été condamné par le tribunal correctionnel pour tentative d'assassinat, menaces et détention illégale d'une arme à feu. Le tribunal correctionnel a retenu le facteur aggravant de l'article 78ter du Code pénal et a déduit le mobile discriminatoire de l'homme de sa sympathie pour le régime nazi.

Le tribunal de première instance estime que la règle du tiers appliquée par les bailleurs doit être appliquée avec souplesse. Dans le dossier concret sur lequel le tribunal de première instance se prononce, il n'y a toutefois pas de discrimination fondée sur la fortune ou la condition sociale.

2 personnes et Unia introduisent une action en cessation contre la ville de Tournai. Ils estiment que la construction d'une nouvelle passerelle pour piétons et cyclistes, qui n'est pas accessible aux personnes à mobilité réduite, équivaut à un refus d’un aménagement raisonnable. Mais selon le tribunal de première instance, l’aménagement demandé dépasse les limites du raisonnable.

Une entreprise utilise un système de tracking des activités. Ces systèmes visent à optimiser l'emploi des travailleurs, mais ne permettent souvent pas de prévoir des aménagements raisonnables pour les travailleurs individuels. Selon Unia, un tel système discrimine la collectivité des victimes non identifiées.

Refus d’un monte-escalier : le tribunal confirme l'absence de discrimination et valide la décision des copropriétaires. Découvrez les détails.

Un homme a été condamné pour coups et blessures, avec motif homophobe, et pour sexisme. Il avait insulté et sévèrement battu la victime dans le quartier gay de Bruxelles, après que celle-ci soit revenue d’un spectacle de drag queen avec des amis.