Jurisprudence en matière de discrimination

Le Décret de la Communauté française du 12 décembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination stipule que certaines personnes morales peuvent agir en justice dans le cadre d’une action en cessation. La Cour constitutionnelle a jugé que (1) les dispositions du Décret sont conformes aux règles répartitrices de compétences; (2) qu’il est constitutionnel qu’une personne morale qui invoque un intérêt collectif ne puisse pas agir dans le cadre d’une telle procédure en soutien ou à la place de l’auteur de la discrimination, alors que c’est possible en faveur de la victime ; et (3) que le Décret ne permet pas à des personnes qui invoquent un intérêt personnel sans prétendre pour autant être la victime ou l’auteur de la discrimination d’agir dans le cadre de la procédure précitée visant à faire rapidement cesser une discrimination.

Une ASBL offre de l'aide à des mères et impose certaines conditions pour participer à ses activités. Dans un arrêt du 14 novembre 2022, la cour d'appel d'Anvers a jugé que les activités de l'ASBL ne relevaient pas du champ d'application de la loi antidiscrimination et du décret flamand sur l'égalité des chances, car elles avaient un caractère non public. La Cour de cassation a cassé cet arrêt. En effet, le législateur a seulement voulu exclure les relations purement privées du champ d'application des dispositions en question. L'ASBL s'adresse à un public plus large par ses activités et le fait qu'elle impose certaines conditions n'affecte pas le caractère public de l'activité qu’elle organise.

Un homme avait postulé un emploi de statisticien-analyste. Sa candidature n'a pas été retenue. L'entreprise a motivé sa décision en expliquant qu'elle recherchait un profil junior. Le tribunal du travail a déduit de la chronologie des faits et de la terminologie que l'homme avait fait l'objet d'une discrimination en raison de son âge.

Un prévenu est poursuivi pour avoir agressé 3 personnes, dont un couple de jeunes hommes homosexuels. Il est acquitté au bénéfice du doute.

2 personnes ont été condamnées par le tribunal correctionnel de Bruxelles pour avoir violemment agressé 2 jeunes homosexuels. Le caractère homophobe de cette agression a été reconnu par le tribunal. 

Un sympathisant du PVDA a été frappé au visage par le propriétaire d'un café qui considérait que son établissement n'avait pas de place pour les « sympathisants des partis politiques de gauche ». Ce dernier a été reconnu coupable de coups et blessures avec la circonstance aggravante que l'un des motifs du délit était le mépris à l'égard de la victime en raison de ses convictions politiques.

La cour du travail juge irrecevable la tierce opposition du Centre d'action laïque à une ordonnance du 3 mai 2021. Dans cette ordonnance, le tribunal du travail avait condamné la STIB pour avoir discriminé une candidate portant un foulard.

Quatre militaires étaient accusés de négationnisme et d'incitation à la haine. Ils avaient créé un groupe de discussion appelé 'Auschwitz' et diffusé des messages haineux sur les médias sociaux. Un militaire a finalement été condamné pour négationnisme.

2 supporters de football étaient accusés d'avoir chanté des chants antisémites lors d'un match de football. Ils ont été acquittés parce que les images dans le dossier n'étaient pas suffisamment claires et parce qu'il ne pouvait pas être établi avec certitude que les 2 supporters de football avaient commis les faits.

La cour d’assises condamne un homme homosexuel pour le meurtre d’un autre homme homosexuel. Le jury note que le fait que l’auteur soit lui-même homosexuel n’excluait pas qu’il ait agi avec un mobile haineux homophobe.