Jurisprudence en matière de discrimination

2 personnes sont victimes d'une agression homophobe. L'enquête de la police présente des lacunes et le tribunal correctionnel acquitte le suspect au bénéfice du doute.

Une entreprise recherche, par l'intermédiaire d'une agence d'intérim, un collaborateur ayant un 'profil junior'. Le terme 'junior' n'est pas utilisé pour attirer des candidats sans expérience, mais pour sélectionner les candidats en fonction de leur âge. Après l'entreprise, l'agence d'intérim est également condamnée pour discrimination directe fondée sur l'âge.

Un jeune homme se rend à une fête queer en tenue de drag. Cela provoque une vive réaction de la part d'un passant qui frappe le jeune homme au visage. Le tribunal correctionnel condamne le prévenu pour coups et blessures et estime que le motif discriminatoire est prouvé.

La cour d'appel de Gand confirme la condamnation du leader et de 5 membres du mouvement Schild & Vrienden pour incitation à la discrimination, à la ségrégation, à la haine et/ou à la violence, négationnisme, diffusion d'idées racistes et appartenance à un groupe raciste. Pour déterminer la peine, la cour d'appel tient compte du délai important qui s'est écoulé entre le début de la procédure et l'arrêt.

Une propriétaire refuse de louer son bien à un candidat locataire d'origine étrangère assisté par un collaborateur du CPAS. Le tribunal de première instance constate qu'il s'agit d'une discrimination directe (fondée sur des caractéristiques raciales et sur la fortune).

Un homme avait été condamné par défaut pour coups et blessures avec mobile homophobe à une peine de 8 mois d'emprisonnement et une amende 800 euros. Il a fait opposition au jugement par défaut. 

En juin 2024, des membres de Voorpost ont mené une action de protestation devant un centre d'accueil pour demandeurs d'asile à Zutendaal. Le tribunal correctionnel a entre autres estimé que les 8 prévenus n'avaient pas agi par mépris ou hostilité envers les demandeurs d'asile, mais par mécontentement à l'égard de la politique menée. 7 prévenus ont bénéficié de la suspension simple du prononcé de la condamnation et 1 prévenu a été condamné à une peine de travail de 46 heures.

La victime a été frappée par son frère et traitée de « sale pédé » pendant l'agression. Le tribunal correctionnel condamne le prévenu pour coups et blessures et estime qu'il y avait un mobile discriminatoire.

Une femme postule à un emploi dans un cabinet comptable et prend connaissance d'un e-mail interne qui dit : « pas trop mauvais, mais noire et âge ». Le tribunal du travail estime qu'il y a discrimination directe cumulée et accorde une indemnité forfaitaire équivalente à 2 x 6 mois de salaire brut.

2 supporters de football avaient chanté des chants antisémites et fait le salut hitlérien lors d'un match de football. Ils ont été condamnés pour négationnisme et incitation à la haine et à la violence envers la communauté juive.