Jurisprudence en matière de discrimination

La Cour de cassation rejette les pourvois en cassation formés contre un arrêt de la cour d'appel de Gand du 20 juin 2025 confirmant la condamnation du leader et de 5 membres du groupe Schild & Vrienden.

Un employeur engage une procédure de réintégration qui aboutit à la résiliation du contrat de travail d'une femme  pour cause de force majeure. Selon le tribunal du travail, il n'y a pas de discrimination fondée sur l'état de santé de la femme.

De Lijn discrimine les personnes en situation de handicap en ne prévoyant pas les aménagements raisonnables qui leur permettraient d'utiliser les transports publics de manière autonome. Selon la cour d'appel, il s'agit d'un traitement défavorable systématique et le problème n'est pas pris suffisamment au sérieux. Les victimes reçoivent une indemnité morale de 1 300 euros par incident.

2 membres d'un groupe de motards se sont rendus coupables d'agression grave à l'encontre de 2 frères. Ils ont été condamnés pour coups et blessures. Le tribunal correctionnel a déduit le motif discriminatoire des insultes (« bougnoul ») proférées lors de l'agression.  

À Bruxelles, un décret et ordonnance conjoints régit la transition numérique des autorités publiques. La Cour constitutionnelle interprète certaines dispositions.

Un auteur de violences homophobes est condamné par défaut à une peine d'emprisonnement de 2 ans.

Le règlement du travail d'une entreprise contient une clause de neutralité. L'entreprise refuse la candidature d'une femme qui porte un foulard pour des raisons religieuses. Le tribunal du travail estime qu'il n'y a pas de discrimination.

Un ouvrier a été licencié pour désorganisation du travail en raison de ses nombreuses absences. L'employeur a invoqué le facteur de Bradford pour justifier le licenciement. La cour du travail estime que sanctionner un travailleur par un licenciement fondé sur une application du facteur de Bradford, en raison de ses seules absences pour maladie, revient à le licencier en raison de son état de santé.

2 prévenus prennent rendez-vous via Grindr avec des hommes homosexuels afin de les voler en recourant à la violence. 4 victimes se constituent partie civile avec Unia. Le tribunal correctionnel prononce des peines sévères.

Un homme agresse à plusieurs reprises des femmes musulmanes à Bruxelles. Il est condamné pour ces faits à une peine de probation autonome de 18 mois et à une amende de 1 600 euros.