Jurisprudence en matière de discrimination

Le CPAS a proposé à une personne touchant un revenu d’intégration sociale un emploi de nettoyage au sein d’une maison de repos dans le cadre de l’article 60, § 7 de la loi CPAS. Le CPAS relève que Madame A. a accepté. Par la suite, le CPAS lui a indiqué que, sur base du règlement de travail du CPAS, cette dernière ne pourrait pas porter le foulard. Madame A. a expliqué que cela était impossible pour elle sur base de ses convictions religieuses. 

Lors d'une émission à la radio, un homme déclare qu'il n'emploierait jamais de personnes homosexuelles dans son cabinet d'avocats. Aucune procédure de recrutement n'était en cours ni prévue. La Cour de justice de l'Union européenne estime que la directive 2000/78 est applicable.

Une employée communale d’origine marocaine et travaillant dans un service de 6 personnes est plusieurs fois absente pour maladie. Elle se dit victime de harcèlement et entreprend les démarches nécessaires. Elle est licenciée, l’employeur invoque la désorganisation du service suite aux absences.

La Directive 2000/78 ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui interdit aux administrations publiques d’attribuer des missions d’étude et de conseil à des personnes retraitées, dans la mesure où, d’une part, cette réglementation poursuit un objectif légitime de politique de l’emploi et du marché du travail et, d’autre part, les moyens mis en œuvre pour réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires.