Jurisprudence en matière de discrimination

Une commune licencie une femme qui souffre du syndrome d'Ehlers-Danlos et qui, de ce fait, est régulièrement absente. Le tribunal du travail juge que le licenciement est discriminatoire.

Une femme est souvent absente au travail et est licenciée. Cela entraîne des difficultés organisationnelles pour l'entreprise. Le tribunal du travail estime que le licenciement est justifié, compte tenu de ces difficultés organisationnelles.

Une aide-soignante est licenciée après avoir été absente pour cause de maladie et après que le médecin du travail ait proposé de lui attribuer des tâches adaptées. Cela n'est pas suffisant pour étayer une présomption de discrimination selon le tribunal du travail.

La Directive 2000/78 doit être interprétée en ce sens que, pour autant qu’elle répond à la nécessité d’assurer la protection des droits acquis dans un contexte marqué notamment tant par un nombre élevé de fonctionnaires et de juges concernés que par l’absence d’un système de référence valable et n’aboutit pas à perpétuer dans le temps une différence de traitement en fonction de l’âge, elle ne s’oppose pas à une mesure qui accorde à des fonctionnaires et à des juges, afin de leur assurer une rémunération adéquate, un rappel de rémunération à hauteur d’un pourcentage du traitement de base qu’ils ont précédemment perçu en vertu, notamment, d’un échelon de traitement de base qui avait été déterminé, pour chaque grade, lors de leur recrutement, en fonction de leur âge.

La requérante est polyhandicapée, tant sur le plan physique que psychique. Elle a notamment des problèmes de déplacement et urinaires. Elle travaille depuis 22 ans dans cette Entreprise de Travail Adapté avant d’être licenciée en raison de son manque de productivité et de ses pauses sanitaires trop longues. Elle estime avoir fait l’objet d’un harcèlement et d’un licenciement abusif et discriminatoire.

Le travailleur, paysagiste de formation, avait été embauché par une importante société d’aménagement de jardins et de voiries. Rapidement, il dit avoir été convoqué par les ressources humaines de sa société qui lui aurait reproché d’avoir caché son homosexualité. Il fait alors l’objet d’un harcèlement de la part de son employeur et est licencié 2 mois après son engagement.