Jurisprudence en matière de discrimination
Vous recherchez de la jurisprudence en matière de discrimination ? L’une des compétences d’Unia est de récolter et de faire connaître des décisions de jurisprudence qui peuvent être utiles pour évaluer la législation antiracisme et antidiscrimination.
La base de données de cette page rassemble des jugements et des arrêts dans des affaires de discrimination, de délits de haine et de discours de haine (y compris le négationnisme). Faites des recherches ciblées au moyen de mots-clés ou utilisez des filtres pour trouver des jugements et des arrêts.
Les textes ont été systématiquement rendus anonymes et une synthèse est également disponible.
Unia développe également des analyses thématiques sur la jurisprudence.
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Cour du travail de Mons, 26 juin 2020
Tribunal correctionnel de Bruxelles (néerlandophone), 25 juin 2020
Tribunal correctionnel de Flandre occidentale, division Bruges, 24 juin 2020
Lors d’une soirée, un homme homosexuel se retrouve en compagnie de 3 autres personnes dans une voiture. Alors que l’ambiance tourne au vinaigre, il demande à quitter le véhicule. Lorsqu’il veut prendre sa veste, les trois autres occupants l’en empêchent et il encaisse des coups.
Tribunal du travail de Liège, division Arlon, 23 juin 2020
partie (civile)
Tribunal correctionnel d'Anvers, division Anvers, 23 juin 2020
Les faits se sont déroulés en 2016 à Anvers. Des agents de police ont volé de l'argent et d'autres effets personnels à des personnes sans papiers. Ils les ont maltraitées physiquement et psychiquement dans un endroit isolé près du port d'Anvers.
Tribunal du travail d'Anvers, division Turnhout 22 juin 2020
2 mois après son engagement un employé est victime d’un accident en se rendant à son travail. Une intervention chirurgicale s’impose. Dès que l’employeur reçoit le certificat médical indiquant la durée probable de l’absence il licencie l’employé qui, selon lui, ne conviendrait pas pour l’emploi.
Cour d’appel de Mons, 16 juin 2020
Les faits se déroulent à l'intérieur d'une prison où la victime subit des coups de la part de codétenus qui lui refusent l'accès à la cour de promenade en tenant des propos homophobes. Deux détenus sont condamnés en première instance avec des circonstances aggravantes, le troisième ne l'est pas. C'est ce dernier qui fait appel.
partie (civile)
Cour d'appel de Liège, 16 juin 2020
Un parc animalier interdisait l’accès aux personnes handicapées accompagnées d'un chien d’assistance. Malgré de nombreuses tentatives de solution à l’amiable, le parc animalier maintenait sa position.
partie (civile)
Tribunal correctionnel de Louvain, 15 juin 2020
Un jeune homme se fait violemment agresser par 3 personnes sur le quai de la gare d'Aerschot. Pour finir il atterrit sur les voies. Sa sœur filme les faits et de ce fait on entend clairement les propos racistes qui sont tenus.
partie (civile)
Cour constitutionnelle, 4 juin 2020
Une Haute Ecole de la Ville de Bruxelles interdit dans son règlement d’ordre intérieur e.a. le de port de signes religieux. Elle se base sur le Décret de la Communauté française du 31 mars 1994 définissant la neutralité de l'enseignement de la Communauté (article 3). Des élèves majeures qui souhaitent porter le foulard introduisent une action en justice et le tribunal pose une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle.