Jurisprudence en matière de discrimination
Vous recherchez de la jurisprudence en matière de discrimination ? L’une des compétences d’Unia est de récolter et de faire connaître des décisions de jurisprudence qui peuvent être utiles pour évaluer la législation antiracisme et antidiscrimination.
La base de données de cette page rassemble des jugements et des arrêts dans des affaires de discrimination, de délits de haine et de discours de haine (y compris le négationnisme). Faites des recherches ciblées au moyen de mots-clés ou utilisez des filtres pour trouver des jugements et des arrêts.
Les textes ont été systématiquement rendus anonymes et une synthèse est également disponible.
Unia développe également des analyses thématiques sur la jurisprudence.
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Cour de justice de l'Union européenne, 7 novembre 2019
La Directive 2000/78 ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit la cessation automatique de la relation de travail des pilotes employés par une société exploitant des aéronefs dans le cadre d’activités liées à la protection de la sécurité nationale d’un État membre lorsqu’ils atteignent l’âge de 60 ans, pour autant qu’une telle réglementation est nécessaire à la sécurité publique.
Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 29 octobre 2019
Un homme estime qu'il a été licencié afin d'être remplacé par un employé plus jeune et qu'il est donc victime de discrimination fondée sur l'âge.
Tribunal du travail de Gand, division Ypres, 24 mai 2019
Une femme est licenciée et remplacée par une personne de 19 ans plus jeune. Selon le tribunal du travail, cela ne permet pas de conclure à une présomption de discrimination fondée sur l'âge.
Cour de justice de l'Union européenne, 8 mai 2019
La Directive 2000/78 doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale entrant en vigueur de manière rétroactive, qui, en vue de mettre fin à une discrimination fondée sur l’âge, prévoit un transfert des fonctionnaires en service vers un nouveau régime de rémunération et d’avancement dans le cadre duquel le premier classement de ces fonctionnaires est déterminé en fonction de leur dernière rémunération perçue au titre du régime antérieur.
Cour de justice de l'Union européenne, 8 mai 2019
La Directive 2000/78 doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale, entrant en vigueur de manière rétroactive, qui, en vue de mettre fin à une discrimination fondée sur l’âge, prévoit un transfert des agents contractuels en service vers un nouveau régime de rémunération et d’avancement dans le cadre duquel le premier classement de ces agents contractuels est déterminé en fonction de leur dernière rémunération perçue au titre du régime antérieur.
Tribunal du travail de Louvain, 11 avril 2019
Une CCT stipule que les longues périodes d'inactivité comptent comme prestations professionnelles effectives pour déterminer l'ancienneté et le salaire. Selon le tribunal du travail, cela n'est pas raisonnablement justifié et les dispositions discriminatoires de la CCT sont déclarées nulles.
Cour du travail de Gand, division Gand, 8 avril 2019
L'utilisation de la définition « faits susceptibles de faire présumer l'existence d'une discrimination » montre qu'il ne doit pas y avoir de certitude quant à la distinction opérée. Il doit toutefois exister des éléments objectifs indiquant au moins une différence de traitement.
Cour de cassation, 1er avril 2019
Tribunal du travail du Hainaut, division Charleroi, 15 mars 2019
Un hôpital met fin au contrat d'un médecin spécialiste ayant atteint l'âge de 65 ans. Selon le tribunal du travail, il ne s'agit pas d'une discrimination.