Jurisprudence en matière de discrimination
Vous recherchez de la jurisprudence en matière de discrimination ? L’une des compétences d’Unia est de récolter et de faire connaître des décisions de jurisprudence qui peuvent être utiles pour évaluer la législation antiracisme et antidiscrimination.
La base de données de cette page rassemble des jugements et des arrêts dans des affaires de discrimination, de délits de haine et de discours de haine (y compris le négationnisme). Faites des recherches ciblées au moyen de mots-clés ou utilisez des filtres pour trouver des jugements et des arrêts.
Les textes ont été systématiquement rendus anonymes et une synthèse est également disponible.
Unia développe également des analyses thématiques sur la jurisprudence.
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Tribunal du travail d'Eupen, 19 avril 2018
Un hôpital a contractuellement stipulé qu'une convention avec un médecin spécialiste prend fin lorsque celui-ci atteint l'âge de 65 ans. Selon le tribunal du travail, cette mesure répond à un objectif légitime et est appropriée et nécessaire.
Cour de justice de l'Union européenne, 14 mars 2018
La Directive 2000/78 ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui, pour mettre fin à une discrimination fondée sur l’âge, née de l’application d’une réglementation nationale ne prenant en compte, aux fins du classement des travailleurs d’une entreprise dans le barème des salaires, que les périodes d’activité acquises après l’âge de 18 ans, supprime, de manière rétroactive et à l’égard de l’ensemble de ces travailleurs, cette limite d’âge mais autorise uniquement la prise en compte de l’expérience acquise auprès d’entreprises opérant dans le même secteur économique.
Cour de justice de l'Union européenne, 28 février 2018
La Directive 2000/78 ne s’oppose pas à une disposition nationale en ce qu’elle subordonne le report de la date de cessation d’activité des travailleurs ayant atteint l’âge légal pour bénéficier d’une pension de retraite à un accord de l’employeur donné pour une durée déterminée.
Cour du travail d'Anvers, division Anvers, 18 décembre 2017
Une indemnité pour discrimination ne peut être obtenue qu'auprès de la personne qui a enfreint l'interdiction de discrimination.
Tribunal du travail de Liège, division Huy, 11 décembre 2017
Cour du travail d'Anvers, division Anvers, 4 décembre 2017
Une banque ne peut plus employer qu'un seul courtier en devises et choisit un jeune employé plutôt qu'un homme ayant 36 ans d'expérience. Selon la cour du travail, l'homme a été victime de discrimination en raison de son âge.
Cour du travail de Gand, division Bruges, 27 octobre 2017
Le service des pensions a suspendu la pension d'un homme parce qu'il exerçait encore une activité professionnelle et avait dépassé de plus de 25 % le montant limite autorisé. La cour du travail estime qu'il n'y a pas de discrimination.
Conseil d’Etat, 26 septembre 2017
Tribunal du travail de Liège, division Dinant, 11 août 2017
Un homme n'est pas engagé en raison de son âge et de son sexe. Le tribunal du travail accorde une indemnité équivalente à 9 mois de salaire brut pour discrimination fondée sur l'âge et le sexe.
Cour de justice de l'Union européenne, 19 juillet 2017
La Directive 2000/78 ne s’oppose pas à une disposition qui autorise un employeur à conclure un contrat de travail intermittent avec un travailleur âgé de moins de 25 ans, quelle que soit la nature des prestations à effectuer, et à licencier ce travailleur dès que celui-ci atteint l’âge de 25 ans, dès lors que cette disposition poursuit un objectif légitime de politique de l’emploi et du marché du travail et que les moyens prévus pour réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires.