Jurisprudence en matière de discrimination

À Bruxelles, un décret et ordonnance conjoints régit la transition numérique des autorités publiques. La Cour constitutionnelle interprète certaines dispositions.

Contrairement aux personnes détenues, les personnes internées ne peuvent pas introduire de recours contre leur transfèrement auprès du directeur général de l'administration pénitentiaire.  Selon la Cour constitutionnelle, cette distinction est raisonnablement justifiée.

Un auteur de violences homophobes est condamné par défaut à une peine d'emprisonnement de 2 ans.

Dans cet arrêt, la Cour de justice de l'Union européenne confirme que la directive européenne 2000/78 impose l'obligation de prévoir des aménagements raisonnables par association.

Un homme analphabète demande la nationalité belge. Le ministère public émet un avis négatif. Selon lui, l'homme ne démontre pas suffisamment qu'il est analphabète. Il ne peut donc pas bénéficier d'un assouplissement des exigences linguistiques légales prévues pour les personnes analphabètes.

Le règlement du travail d'une entreprise contient une clause de neutralité. L'entreprise refuse la candidature d'une femme qui porte un foulard pour des raisons religieuses. Le tribunal du travail estime qu'il n'y a pas de discrimination.

Un élève doit passer des examens devant un jury, mais un certain aménagement raisonnable n'est pas autorisé. Il demande (à nouveau) la suspension d'extrême urgence de la décision. Le Conseil d'État suspend la décision au motif qu'elle n'était pas motivée individuellement.

Une femme est licenciée après plusieurs absences pour cause de maladie. Le tribunal du travail juge que le licenciement est discriminatoire et accorde l'indemnité prévue par la loi, soit 6 mois de salaire brut. 

Un ouvrier a été licencié pour désorganisation du travail en raison de ses nombreuses absences. L'employeur a invoqué le facteur de Bradford pour justifier le licenciement. La cour du travail estime que sanctionner un travailleur par un licenciement fondé sur une application du facteur de Bradford, en raison de ses seules absences pour maladie, revient à le licencier en raison de son état de santé.

Un professeur se voit refuser une nomination à un poste de direction. La cour du travail estime qu'il a été victime de discrimination en raison de ses convictions politiques.