Cour du travail de Gand, 12 octobre 2020

12 Octobre 2020
Domaine d'action: Emploi
Critère de discrimination: Convictions religieuses ou philosophiques
Arrondissement judiciaire: Flandre orientale
Juridiction: Cour du travail

En 2006, S. Achbita a commencé à porter un foulard islamique. Elle travaillait auprès de la société de gardiennage G4S. Aux yeux de G4S, le port d’un foulard n’était pas conciliable avec une “politique de neutralité non écrite”. Le port du foulard entrait également en contradiction, selon G4S, avec l’uniforme d’entreprise d’une réceptionniste, qui doit donner une image reconnaissable et neutre aux clients. Unia a essayé sans succès d'aboutir à des solutions de compromis. S. Achbita a dès lors été licenciée par G4S. 

Cour du travail de Gand, 12 octobre 2020

Cette affaire est déjà passée devant de nombreuses juridictions : le tribunal du travail d'Anvers (le 27 avril 2010), la Cour du travail d'Anvers (le 23 décembre 2011), la Cour de Cassation (le 9 mars 2015), et la Cour de Justice de l'Union européenne (le 14 mars 2017).

Retrouvez ici la chronologie complète de l'affaire Achbita.

Date : 12 octobre 2020

Instance : Cour du travail de Gand

Critère : Convictions religieuses ou philosophiques

Décision

La Cour du travail de Gand a estimé que les femmes musulmanes n'étaient pas plus que les autres désavantagées par une politique de neutralité générale.

Tous les travailleur·euse·s de G4S doivent s'astreindre à ne pas laisser apparaître leur conviction religieuse, politique ou philosophique. La séparation entre l'Etat et l'Eglise ne permet pas à la Cour de classer ces convictions selon leur importance.

Attendu qu'aucune distinction indirecte ne peut être démontrée, il n'y aurait pas même lieu de procéder au test de justification. Dans un souci d'exhaustivité, la Cour du travail effectue néanmoins le test de justification pour arriver, il est vrai, au même résultat.

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