Tribunal de première instance de Namur, 5 mai 2015
Critère : Fortune
Thème : Un propriétaire exige des candidats locataires un contrat de travail à durée indéterminé ou, à tout le moins, un contrat de travail. Le Centre reçoit plusieurs signalements concernant ce même propriétaire qui avait pourtant promis de respecter la loi à l’occasion de contacts antérieurs.
Décision : Le tribunal constate la discrimination sur base de la fortune, ordonne qu’elle cesse et impose une astreinte par infraction constatée.
En abrégé : Trib.1ière inst.Namur, 5-05-2015