Tribunal de première instance de Namur, division Namur, 5 mai 2015
Critère : Fortune
Thème : Un propriétaire exige des candidats locataires un contrat de travail à durée indéterminé ou, à tout le moins, un contrat de travail. Le Centre reçoit plusieurs signalements concernant ce même propriétaire qui avait pourtant promis de respecter la loi à l’occasion de contacts antérieurs.
Décision : Le tribunal constate la discrimination sur base de la fortune, ordonne qu’elle cesse et impose une astreinte par infraction constatée.
En abrégé : Trib.1ière inst.Namur, 5-05-2015
Téléchargements
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Il apparaît tout à fait disproportionné d’exiger d’un employeur qu’il doive prendre en charge le risque du manque de revenu prévu dans l’assurance groupe au motif que le travailleur, de par son état de santé, ne pourrait y prétendre.