Jurisprudence en matière de discrimination
Vous recherchez de la jurisprudence en matière de discrimination ? L’une des compétences d’Unia est de récolter et de faire connaître des décisions de jurisprudence qui peuvent être utiles pour évaluer la législation antiracisme et antidiscrimination.
La base de données de cette page rassemble des jugements et des arrêts dans des affaires de discrimination, de délits de haine et de discours de haine (y compris le négationnisme). Faites des recherches ciblées au moyen de mots-clés ou utilisez des filtres pour trouver des jugements et des arrêts.
Les textes ont été systématiquement rendus anonymes et une synthèse est également disponible.
Unia développe également des analyses thématiques sur la jurisprudence.
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Cour d'appel de Gand, 4 mars 2014
Au cours d'une altercation, un prévenu a utilisé des insultes racistes. Ce simple fait n'implique toutefois pas que les coups et blessures aient été motivés par une haine ou une hostilité inspirée par le racisme au sens de l'article 405quater du Code pénal.
Tribunal correctionnel d'Anvers, division Anvers, 27 février 2014
partie (civile)
Tribunal correctionnel de Bruxelles (francophone), 26 février 2014
Des policiers des chemins de fer étaient prévenus de faits de violence à l’égard de personnes sans abri et de personnes sans papiers. En tout une quinzaine de personnes ont été victimes de traitements dégradants et violents.
partie (civile)
Tribunal correctionnel de Bruxelles (francophone), 25 février 2014
Un commerçant appose sur la devanture de son magasin des affiches à caractère homophobe. Malgré plusieurs avertissements par la police et une admonestation du ministère public, il persiste ses agissements.
Tribunal correctionnel d'Anvers, division Turnhout, 21 février 2014
Un homme de couleur patiente dans une aubette de bus. 2 personnes, circulant en voiture, lui auraient adressé des propos racistes et donnés des coups. Un des auteurs ne se présente pas à l’audience, la victime est absente et les images des caméras ne sont pas disponibles.
Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 20 février 2014
Le tribunal du travail estime que le licenciement d'un homme est discriminatoire (sur la base du critère protégé 'conviction syndicale'). Selon le tribunal du travail, l'indemnité prévue par la loi antidiscrimination peut être cumulée avec l'indemnité prévue par la loi du 19 mars 1991.
Cour du travail de Bruxelles (francophone), 17 février 2014
Un homme estime être victime de violence et de harcèlement au travail, notamment à la suite de plusieurs mutations vers un autre lieu de travail. La cour du travail estime qu'il n'y a pas de violence ni de harcèlement.
partie (civile)
Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Termonde, 7 février 2014
Plusieurs membres du groupe « Bloed, Bodem, Eer en Trouw » (BBET) [traduction: « Sang, terre, honneur, fidélité »] ont été poursuivis, notamment, pour coups et blessures (avec motif abjecte) et incitation à la haine, la discrimination ou la violence envers des personnes d’origine étrangère (dont, en particulier, la communauté juive). Les revues périodiques et le site internet de BBET constituaient également des violations des lois Antiracisme et Négationnisme.
Cour du travail de Bruxelles (francophone), 5 février 2014
Le juge n'est pas lié par la formule Claeys pour déterminer le délai de préavis. Il n'y a pas de discrimination fondée sur l'âge lorsque la formule Claeys n'est pas appliquée.