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Home Législation et jurisprudence en matière de discrimination Jurisprudence en matière de discrimination

Jurisprudence en matière de discrimination

Vous recherchez de la jurisprudence en matière de discrimination ? L’une des compétences d’Unia est de récolter et de faire connaître des décisions de jurisprudence qui peuvent être utiles pour évaluer la législation antiracisme et antidiscrimination.

La base de données de cette page rassemble des jugements et des arrêts dans des affaires de discrimination, de délits de haine et de discours de haine (y compris le négationnisme). Faites des recherches ciblées au moyen de mots-clés ou utilisez des filtres pour trouver des jugements et des arrêts.

Les textes ont été systématiquement rendus anonymes et une synthèse est également disponible. 

Unia développe également des analyses thématiques sur la jurisprudence. 

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Ex. ‘voile’, ‘cour d'appel de Gand’...

1645 sources trouvées Affichage de 1645 sources de données sur la page 113 parmi 165 pages.
1645 résultats trouvés

Tribunal du travail du Hainaut, division La Louvière, 9 mai 2014

Un ouvrier a été licencié après de nombreuses absences pour cause de maladie. Selon le tribunal du travail, il n'y a pas de discrimination fondée sur l'état de santé.

Tribunal du travail d'Anvers, division Anvers, 8 mai 2014

Une personne travaille par intermittence au port d’Anvers mais voudrait rejoindre le contingent général des ouvriers portuaires. En 1985 il est déclaré médicalement inapte et en 2001, par 2 fois, il ne réussit pas les épreuves psychotechniques. En 2012 il tente à nouveau sa chance. La lettre d’invitation indique que si le candidat a des problèmes de dyslexie il doit prévenir et se munir d’une attestation médicale.

Tribunal cor­rec­tion­nel de Bruxelles (francophone), 6 mai 2014

Un jeune homme est poursuivi e.a. pour coups et blessures avec la circonstance que le motif est la haine, le mépris ou l’hostilité à l’égard d’une personne en raison de sa prétendue race ou de sa conviction religieuse et pour incitation à la haine.
Unia partie (civile)

Tribunal de première instance de Liège, division Liège, 6 mai 2014

Refus de location d’un logement à « des noirs, des non belges et des insolvables » par un propriétaire et son mandataire.
Unia partie (civile)

Cour d'assises de la province de Liège, 30 avril 2014

Un homme se rend vers un parc connu pour la possibilité d’y rencontrer des homosexuels. Il est muni d’une hache et tue la victime homosexuelle à coups de hache. Compte tenu des aveux de l’auteur des faits, de témoignages et du rapport du médecin légiste, le jury conclut à un homicide avec circonstance aggravante par son arrêt du 27 mars 2014.
Unia partie (civile)

Tribunal cor­rec­tion­nel d'Anvers, division Anvers, 14 avril 2014

Un conflit entre voisins, un couple d’origine nord-africaine et un couple homosexuel, dégénère. Il est question de coups et de harcèlement.

Cour du travail de Bruxelles (néer­lan­do­phone), 1er avril 2014

Une personne travaillant auprès d’une société aérienne touche une prime pour les nouvelles responsabilités qu’elle endosse. A un certain moment elle décide de travailler à temps partiel et peu de temps après, elle se fait licencier, en même temps que 8 autres collègues. Elle estime être victime d’une discrimination sur base du genre, de l'âge et de son temps partiel.

Cour d'assises de la province de Liège, 27 mars 2014

Un homme se rend vers un parc connu pour la possibilité d’y rencontrer des homosexuels. Il est muni d’une hache et tue la victime homosexuelle à coups de hache.

Cour de justice de l'Union européenne, 18 mars 2014

Une mère porteuse ne peut prétendre à un congé de maternité ou à un congé d'adoption. 

Selon la Cour de justice de l'Union européenne, il n'y a pas de discrimination fondée sur le sexe ou le handicap.

Cour du travail de Bruxelles (francophone), 6 mars 2014

Une étudiante, portant le voile, voit sa candidature retenue. Elle se rend à une session d’information auprès de l’administration et lors de la signature du contrat, il lui est stipulé qu’elle ne pourra pas être voilée, comme cela est prévu dans le règlement de travail, au nom de la neutralité du service public.

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