Jurisprudence en matière de discrimination
Vous recherchez de la jurisprudence en matière de discrimination ? L’une des compétences d’Unia est de récolter et de faire connaître des décisions de jurisprudence qui peuvent être utiles pour évaluer la législation antiracisme et antidiscrimination.
La base de données de cette page rassemble des jugements et des arrêts dans des affaires de discrimination, de délits de haine et de discours de haine (y compris le négationnisme). Faites des recherches ciblées au moyen de mots-clés ou utilisez des filtres pour trouver des jugements et des arrêts.
Les textes ont été systématiquement rendus anonymes et une synthèse est également disponible.
Unia développe également des analyses thématiques sur la jurisprudence.
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Cour du travail de Mons, 23 septembre 2022
partie (civile)
Cour d'appel d'Anvers, 15 septembre 2022
Tribunal correctionnel de Liège, division Huy, 15 septembre 2022
Un employé d'une entreprise de construction tient plusieurs propos homophobes à l'égard d'un client et est licencié pour faute grave. Le tribunal correctionnel estime qu'il n'y a pas eu d'incitation à la haine ou à la violence car l'homme ne s'est pas adressé aux autres personnes présentes.
Tribunal correctionnel de Namur, division Namur, 12 septembre 2022
Un homme agresse physiquement et insulte la victime avec des propos racistes. Il effectue également le salut hitlérien devant la victime.
Tribunal correctionnel de Liège, division Liège, 8 septembre 2022
Un homme, qui avait diffusé des messages haineux sur les médias sociaux pendant un an et demi, est condamné à une peine de travail.
Tribunal correctionnel de Namur, division Namur, 5 septembre 2022
3 hommes sont condamnés pour avoir sévèrement battu un garçon de 15 ans qui entretenait une relation avec une fille d'origine tchétchène.
partie (civile)
Cour du travail de Bruxelles (francophone), 8 juillet 2022
Cour constitutionnelle, 7 juillet 2022
Le tribunal du travail de Liège, division Liège, a posé à la Cour constitutionnelle plusieurs questions préjudicielles relatives à la neutralité au travail. La Cour constitutionnelle s'est déclarée incompétente pour connaître de la première question préjudicielle et a estimé que les deuxième et troisième questions préjudicielles n'appelaient pas de réponse.
Tribunal correctionnel de Liège, division Liège, 30 juin 2022
Un homme commente sur Facebook une manifestation à Ostende au cours de laquelle des slogans tels que "Islam Parasites" et "Notre peuple d'abord" ont été scandés.
Cour européenne des droits de l'homme, 28 juin 2022
En 2009, lors d'une interpellation par la police, un homme se déclare victime de coups de la part de policiers et dépose une plainte contre ceux-ci pour coups et blessures volontaires. De leur côté, les policiers déposent également une plainte contre le requérant pour coups et blessures et rébellion. En l’absence de poursuites contre les policiers suite à sa plainte, le requérant initie une première procédure devant la CEDH contre l’État belge pour violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) prohibant la torture et les traitements inhumains et dégradants[1]. Par le biais d’une déclaration unilatérale, l’État belge reconnaitra une violation de l’article 3 et indemnisera le requérant. En ce qui concerne la plainte des policiers, le requérant avait finalement été condamné pour rébellion mais acquitté pour les coups. Il contestait également cette décision devant la Cour européenne des droits de l’homme. L’arrêt commenté concerne ce volet du dossier.