Jurisprudence en matière de discrimination
Vous recherchez de la jurisprudence en matière de discrimination ? L’une des compétences d’Unia est de récolter et de faire connaître des décisions de jurisprudence qui peuvent être utiles pour évaluer la législation antiracisme et antidiscrimination.
La base de données de cette page rassemble des jugements et des arrêts dans des affaires de discrimination, de délits de haine et de discours de haine (y compris le négationnisme). Faites des recherches ciblées au moyen de mots-clés ou utilisez des filtres pour trouver des jugements et des arrêts.
Les textes ont été systématiquement rendus anonymes et une synthèse est également disponible.
Unia développe également des analyses thématiques sur la jurisprudence.
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Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 27 juin 2022
Un magasinier est engagé pour une période de 6 mois. Au moment de son engagement, il cache le fait qu'il doit se faire opérer et qu'il sera absent pendant un certain temps. Il est licencié. Le tribunal du travail juge qu'il n'y a pas de discrimination fondée sur l'état de santé.
Tribunal du travail de Liège, division Huy, 13 juin 2022
Une femme travaillait dans un grand magasin. 10 jours après avoir eu un accident de travail, elle a été licenciée. Le tribunal du travail a jugé que le licenciement était motivé par une discrimination fondée sur l'état de santé.
Cour du travail de Gand, division Gand, 13 juin 2022
Tribunal du travail de Liège, division Namur, 9 juin 2022
Un homme a été licencié pour motif grave suite à la publication de commentaires racistes, homophobes et sexistes dans un groupe Facebook fermé. Le tribunal du travail a jugé que ce licenciement était justifié.
partie (civile)
Cour d'appel de Gand, 7 juin 2022
Lorsque des Témoins de Jéhovah quittent la communauté, ils sont exclus et victimes d’isolement social. Selon la cour d'appel de Gand, il n'est pas prouvé que l'asbl Congrégation chrétienne des Témoins de Jéhovah incite à la discrimination ou à la ségrégation.
Cour de justice de l'Union européenne, 2 juin 2022
Une limite d’âge prévue par les statuts d’une organisation de travailleurs pour être éligible au poste de président de celle-ci relève du champ d’application de la Directive 2000/78.
partie (civile)
Tribunal correctionnel de Namur, division Dinant, 24 mai 2022
Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 23 mai 2022
Une entreprise du secteur de la sécurité applique une procédure resserrée en cas de maladie. Sur la base du facteur Bradford, l'entreprise a dressé une liste des travailleurs qui ont été brièvement absents pour cause de maladie à plusieurs reprises sur une période de 12 mois. Les travailleurs figurant sur cette liste doivent se présenter spontanément à une visite médicale en cas de maladie. S'ils ne le font pas, ils n'ont pas droit à un salaire garanti. Après le tribunal du travail, la cour du travail a jugé que cette mesure était justifiée.