Passer au contenu
Page d'accueil
Home Législation et jurisprudence en matière de discrimination Jurisprudence en matière de discrimination

Jurisprudence en matière de discrimination

Vous recherchez de la jurisprudence en matière de discrimination ? L’une des compétences d’Unia est de récolter et de faire connaître des décisions de jurisprudence qui peuvent être utiles pour évaluer la législation antiracisme et antidiscrimination.

La base de données de cette page rassemble des jugements et des arrêts dans des affaires de discrimination, de délits de haine et de discours de haine (y compris le négationnisme). Faites des recherches ciblées au moyen de mots-clés ou utilisez des filtres pour trouver des jugements et des arrêts.

Les textes ont été systématiquement rendus anonymes et une synthèse est également disponible. 

Unia développe également des analyses thématiques sur la jurisprudence. 

Filtrer les résultats

Filtre

Ex. ‘voile’, ‘cour d'appel de Gand’...

1645 sources trouvées Affichage de 1645 sources de données sur la page 39 parmi 165 pages.
1645 résultats trouvés

Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 5 mai 2022

Un homme travaille comme directeur-adjoint commercial dans une banque. En raison du harcèlement au travail, il est en incapacité de travail pendant un mois. Deux jours après avoir présenté un certificat de maladie, il est licencié. Le tribunal du travail estime qu'il y a discrimination en raison de l'état de santé de l'homme.

Cour du travail de Bruxelles (néer­lan­do­phone), 3 mai 2022

Une femme travaille comme experte en communication auprès d'une université. Après six mois d'absence pour cause de burn-out, elle est licenciée. Elle estime qu'il y a eu une discrimination sur la base de son handicap et de son état de santé.
Unia partie (civile)

Tribunal de première instance de Bruxelles (francophone), 2 mai 2022

Les scan-cars qui contrôlent les rétributions parking ne détectent pas les cartes de parkings pour les personnes handicapées doivent dès lors payer une amende. Le tribunal conclut qu’il est bien question d’une discrimination indirecte sur base du handicap et prononce également une astreinte.

Tribunal cor­rec­tion­nel de Louvain, 22 avril 2022

Un homme tient, dans un bus, des propos racistes à l’égard d’une passagère, menace un mineur et semble être en possession d’armes. Il a un problème d’alcoolisme.

Tribunal cor­rec­tion­nel de Liège, division Liège, 21 avril 2022

Un professeur de religion islamique tient sur les médias sociaux des propos antisémites. 

Tribunal cor­rec­tion­nel de Bruxelles (néer­lan­do­phone), 19 avril 2022

Un homme insulte à plusieurs reprises 3 piétons en les traitant de "sales Juifs". 

Cour du travail de Gand, division Bruges, 12 avril 2022

Une personne en situation de handicap est informée que son ‘budget qui suit la personne’ (persoonsvolgend budget) sera systématiquement réduit au cours des prochaines années. La cour du travail, suivant en cela le tribunal du travail, a jugé que la réduction ne devait pas être appliquée car elle viole l'obligation de stand still prévue par l'article 23 de la Constitution.

Cour de cassation, 5 avril 2022

Une personne se voit imposer une interdiction de conduire comme peine additionnelle. Le tribunal correctionnel justifie cette décision en se référant à l'âge de la personne. Ce dernier fait valoir que la loi antidiscrimination ne permet pas de procéder à une distinction fondée sur l'âge lors de la détermination de la peine.

Tribunal cor­rec­tion­nel de Liège, division Liège, 31 mars 2022

Lors d’une fête communal un échevin tient des propos que plusieurs autres personnes ressentent comme choquantes ou blessantes. L’une d’elle, homosexuel, dépose plainte.
Unia partie (civile)

Cour d'appel de Bruxelles (néer­lan­do­phone), 28 mars 2022

Un jeune homme se fait violemment agresser par 3 personnes sur le quai de la gare d’Aarschot. L'agression est filmée et des propos racistes sont tenus. 

Vos souhaitez recevoir notre newsletter sur l'actualité juridique ?