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Home Législation et jurisprudence en matière de discrimination Jurisprudence en matière de discrimination

Jurisprudence en matière de discrimination

Vous recherchez de la jurisprudence en matière de discrimination ? L’une des compétences d’Unia est de récolter et de faire connaître des décisions de jurisprudence qui peuvent être utiles pour évaluer la législation antiracisme et antidiscrimination.

La base de données de cette page rassemble des jugements et des arrêts dans des affaires de discrimination, de délits de haine et de discours de haine (y compris le négationnisme). Faites des recherches ciblées au moyen de mots-clés ou utilisez des filtres pour trouver des jugements et des arrêts.

Les textes ont été systématiquement rendus anonymes et une synthèse est également disponible. 

Unia développe également des analyses thématiques sur la jurisprudence. 

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Ex. ‘voile’, ‘cour d'appel de Gand’...

1645 sources trouvées Affichage de 1645 sources de données sur la page 41 parmi 165 pages.
1645 résultats trouvés

Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 17 février 2022

Une ouvrière, travaillant dans une crèche, a des problèmes de santé et est souvent absente pour de longues durées. Elle finit par être licenciée.

Tribunal du travail d’Anvers, division Anvers, 15 février 2022

Un homme en situation de handicap est employé par une administration publique en tant qu’employé administratif (niveau E). À la suite d’une réorganisation, il est licencié. Le tribunal du travail juge qu'il y a eu un refus d'aménagement raisonnable.

Cour de justice de l'Union européenne, 10 février 2022

Un ouvrier n'est plus en mesure d'exercer ses fonctions en raison d'un handicap. La Cour de justice de l'Union européenne répond par l'affirmative à la question de savoir si l'obligation d'aménagement raisonnable prévue par la directive 2000/78/CE peut également consister à proposer un autre emploi à la personne concernée.

Tribunal cor­rec­tion­nel de Bruxelles (francophone), 9 février 2022

Une personne transgenre est agressée par les prévenus qui lui avaient donné rendez-vous sur un site de rencontres homosexuelles.

Cour d'appel d'Anvers, 9 février 2022

Lors d’un marché hebdomadaire une série de personnes portent des bannières qui montrent des slogans et dessins contre l’Islam. Le tribunal correctionnel estime, par décision du 26 mai 2021, que bien que les textes font allusion à une religion il s’agit en fait d’une forme cachée de racisme.

Unia partie (civile)

Tribunal cor­rec­tion­nel de Louvain, 7 février 2022

Via les médias sociaux, un homme propage des propos qui incitent à la haine, la supériorité raciale et le négationnisme. 

Cour du travail de Bruxelles (francophone), 3 février 2022

Une employée communale remplit des tâches importantes au niveau de l’organisation et de la coordination tant interne qu’externe. Elle est licenciée après des absences répétées pour cause de maladie.

Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 24 janvier 2022

Une employée est licenciée pendant une absence pour maladie. Elle réclame e.a. une indemnité pour licenciement déraisonnable et une indemnité pour licenciement discriminatoire.

Cour de cassation, 19 janvier 2022

Dans une affaire de diffamation et de harcèlement, la cour d'appel a examiné les conséquences des pensées ou des opinions et non leur contenu. Par conséquent, il n'y avait pas de violation de l'article 150 de la Constitution.
Unia partie (civile)

Cour d’appel de Gand, 19 janvier 2022

Un homme, à la couleur de peau foncée, récupère son véhicule au garage. Une discussion s'engage relative au montant réclamé et l’homme reçoit des coups. En présence de la police, il reçoit des propos racistes. Le tribunal prononce, le 22 février 2021, des peines de prison avec sursis et des amendes.

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