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Home Législation et jurisprudence en matière de discrimination Jurisprudence en matière de discrimination

Jurisprudence en matière de discrimination

Vous recherchez de la jurisprudence en matière de discrimination ? L’une des compétences d’Unia est de récolter et de faire connaître des décisions de jurisprudence qui peuvent être utiles pour évaluer la législation antiracisme et antidiscrimination.

La base de données de cette page rassemble des jugements et des arrêts dans des affaires de discrimination, de délits de haine et de discours de haine (y compris le négationnisme). Faites des recherches ciblées au moyen de mots-clés ou utilisez des filtres pour trouver des jugements et des arrêts.

Les textes ont été systématiquement rendus anonymes et une synthèse est également disponible. 

Unia développe également des analyses thématiques sur la jurisprudence. 

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Ex. ‘voile’, ‘cour d'appel de Gand’...

1640 sources trouvées Affichage de 1640 sources de données sur la page 43 parmi 164 pages.
1640 résultats trouvés

Cour du travail d'Anvers, division Anvers, 8 décembre 2021

Une employée est licenciée à sa reprise du travail suite à une opération. L’employeur prétend qu'elle était en état de répondre au téléphone mais n‘a pas fait contrôler sa position par un médecin. Le tribunal du travail d’Anvers, section Turnhout estime que le licenciement est discriminatoire.

Tribunal cor­rec­tion­nel de Liège, division Liège, 25 novembre 2021

2 hommes reçoivent des coups lorsqu’ils sortent de leur véhicule, interpellés par l’auteur des faits. Des témoins confirment la gratuité et la violence des coups ainsi que des propos homophobes à l’égard des victimes.

Unia partie (civile)

Tribunal de première instance de Bruxelles (francophone), 24 novembre 2021

La Ville de Bruxelles a fait le choix d’une neutralité exclusive. Elle interdit donc le port des signes convictionnels aux étudiant·e·s de tous ses établissements - y compris dans l’enseignement supérieur et les établissements de promotion sociale, empêchant notamment les jeunes femmes de confession musulmane de suivre les cours avec leur foulard. Dans le cadre de ce dossier une question préjudicielle avait été posée à la Cour Constitutionnelle (C.C., 4-06-2020).

Cour du travail de Bruxelles (néer­lan­do­phone), 23 novembre 2021

Lors d’une rénovation l’amiante est enlevée des bureaux. Une employée demande, certificat médical à l’appui, de travailler dans d’autres locaux ou de son domicile, car l’accès au chantier lui procure des angoisses. Elle est absente pour maladie et est finalement licenciée. L’employeur énumère une série de motifs étrangers à son état de santé. En première instance, sa requête sur base d’un licenciement discriminatoire est déclarée non fondée.

Tribunal cor­rec­tion­nel d'Anvers, division Turnhout, 5 novembre 2021

3 demandeurs d’asile mineurs sont très sérieusement menacés. 

Conseil d'Etat, 28 octobre 2021

Un inspecteur de police exerce la fonction de maître-chien. En raison de problèmes de santé, il n'est en mesure de travailler pendant les heures de nuit. En conséquence, il est muté au service d'intervention. Le Conseil d'État confirme - après une demande antérieure de suspension de la décision [+ LIEN VERS Conseil d’Etat 7/11/2018] – que cela ne constitue pas une discrimination.

Tribunal du travail d'Anvers, division Malines, 26 octobre 2021

Une maison de repos licencie son chef de cuisine après que celle-ci ait repris le travail. Son absence était due à une opération au dos. L’employeur invoque la réorganisation de la cuisine qui aurait rendue l’emploi superflu. Il n’y a pas eu d’initiative pour un trajet de réintégration.
Unia partie (civile)

Cour de cassation, 26 octobre 2021

Dans l'affaire Schild & Vrienden, un magistrat honoraire se constitue partie civile. Il était magistrat à Gand. L'un des prévenus demande que l'affaire ne soit pas jugée à Gand.

Tribunal cor­rec­tion­nel de Louvain, 25 octobre 2021

Une femme d’origine asiatique se rend avec son ami dans une librairie et est interpellée, injuriée et menacée sur base de son origine. 

Cour de Justice de l'Union européenne, 21 octobre 2021

La Directive 2000/78 s’oppose à ce qu’une personne atteinte de cécité soit privée de toute possibilité d’exercer les fonctions de juré de jugement dans une procédure pénale.

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