Jurisprudence en matière de discrimination
Vous recherchez de la jurisprudence en matière de discrimination ? L’une des compétences d’Unia est de récolter et de faire connaître des décisions de jurisprudence qui peuvent être utiles pour évaluer la législation antiracisme et antidiscrimination.
La base de données de cette page rassemble des jugements et des arrêts dans des affaires de discrimination, de délits de haine et de discours de haine (y compris le négationnisme). Faites des recherches ciblées au moyen de mots-clés ou utilisez des filtres pour trouver des jugements et des arrêts.
Les textes ont été systématiquement rendus anonymes et une synthèse est également disponible.
Unia développe également des analyses thématiques sur la jurisprudence.
Filtre
Cour de cassation, 18 janvier 2022
Tribunal correctionnel de Flandre orientale, section Termonde, 18 janvier 2022
Tribunal du travail d’Anvers, division Malines, 11 janvier 2022
Une femme, en incapacité de travail pour dépression, bénéficie d'un revenu garanti dans le cadre d'une assurance limité à 2 ans en cas de maladie psychique. Le tribunal rappelle que la compagnie d'assurance ne peut se fonder sur la liberté contractuelle ou les pratiques courantes dans le secteur des assurances, mais doit respecter les dispositions de la loi antidiscrimination.
Cour de cassation, 11 janvier 2022
Lorsqu'il existe un lien indéniable entre les charges, une bonne gestion de la justice exige que toutes les charges soient entendues ensemble.
partie (civile)
Cour d'appel de Gand, 6 janvier 2022
Un homme postule comme chauffeur d’ambulance et reçoit un courriel interne qui mentionne clairement : ‘pas d’étrangers’. Le tribunal correctionnel a estimé que les faits étaient établis et condamné la gérante à payer une amende effective de 4 000 euros.
Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 4 janvier 2022
partie (civile)
Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 4 janvier 2022
Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 24 décembre 2021
Un employé est licencié et invoque notamment une discrimination sur base de l’âge. L’employeur, par contre, invoque d’autres motifs. Le tribunal du travail ne retient pas la discrimination.
Tribunal correctionnel de Liège, division Verviers, 21 décembre 2021
partie (civile)