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Home Législation et jurisprudence en matière de discrimination Jurisprudence en matière de discrimination

Jurisprudence en matière de discrimination

Vous recherchez de la jurisprudence en matière de discrimination ? L’une des compétences d’Unia est de récolter et de faire connaître des décisions de jurisprudence qui peuvent être utiles pour évaluer la législation antiracisme et antidiscrimination.

La base de données de cette page rassemble des jugements et des arrêts dans des affaires de discrimination, de délits de haine et de discours de haine (y compris le négationnisme). Faites des recherches ciblées au moyen de mots-clés ou utilisez des filtres pour trouver des jugements et des arrêts.

Les textes ont été systématiquement rendus anonymes et une synthèse est également disponible. 

Unia développe également des analyses thématiques sur la jurisprudence. 

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Ex. ‘voile’, ‘cour d'appel de Gand’...

1640 sources trouvées Affichage de 1640 sources de données sur la page 42 parmi 164 pages.
1640 résultats trouvés

Cour du travail de Bruxelles (néer­lan­do­phone), 4 janvier 2022

Un homme âgé de 59 ans est licencié et invoque e.a. une discrimination fondée sur l’âge.
Unia partie (civile)

Cour du travail de Bruxelles (néer­lan­do­phone), 4 janvier 2022

Un homme travaille pour une entreprise par le biais de sa SPRL pendant 11 ans. En 2017, il informe l'entreprise qu'il devra désormais venir travailler en chaise roulante. Peu après cette annonce, l'entreprise rompt son contrat. L'auditeur du travail estime que l'individu a été victime d'un traitement défavorable à cause de son handicap. Mais la loi antidiscrimination ne s'applique pas car il s’agit d’un contrat d’entreprise entre deux sociétés.

Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 24 décembre 2021

Un employé est licencié et invoque notamment une discrimination sur base de l’âge. L’employeur, par contre, invoque d’autres motifs. Le tribunal du travail ne retient pas la discrimination. 

Tribunal cor­rec­tion­nel de Liège, division Verviers, 21 décembre 2021

Un homme est poursuivi pour plusieurs faits dont des propos racistes.
Unia partie (civile)

Cour du travail de Liège, division Liège, 20 décembre 2021

Une dame travaille dans une pharmacie. Elle souhaite porter le voile, mais son employeur refuse. La tentative de négociation n’aboutit pas et elle finit par être licenciée. Par jugement du 20 février 2019, le tribunal estime qu’il n’est pas question de discrimination, car l’employeur peut vouloir avoir une image neutre et l’interdiction garantit l’égalité entre les collègues.

Tribunal cor­rec­tion­nel de Liège, division Liège, 17 décembre 2021

Un homme a été poignardé au visage dans la rue par une personne qu'il ne connaissait pas. Le prévenu a déclaré que quelques jours auparavant, son téléphone portable avait été volé par un « Arabe » et qu'il voulait se venger de cela.

Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 16 décembre 2021

Un ouvrier est absent à plusieurs reprises pour raison de santé. L’employeur le licencie. Le tribunal estime qu’il est bien question de licenciement discriminatoire.

Tribunal du travail du Hainaut, division Charleroi, 13 décembre 2021

Un employé se fait licencier après une période de maladie. L’employeur invoque son manque d’investissement qui résulterait en une perte de clientèle.
Unia partie (civile)

Cour d'appel de Bruxelles (francophone), 10 décembre 2021

Une dame se fait agresser en prenant un verre à une terrasse. L’auteur des faits la traite de "sale Juive" et la frappe avec une plaque d’immatriculation arborant le nom de Mussolini.

Unia partie (civile)

Tribunal cor­rec­tion­nel de Liège, division Liège, 8 décembre 2021

2 adolescents interpelés par deux policiers disent avoir reçu des coups et entendu des propos racistes.

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