Jurisprudence en matière de discrimination

Un instituteur voit son contrat de travail ne pas être prolongé au motif que le pouvoir organisateur a décidé de ne plus engager de personnes présentant un degré de parenté ou d’alliance avec un membre du pouvoir organisateur ou du personnel. 

Le tribunal du travail a jugé que les garçons qui n'ont pas été vaccinés à l'école contre le virus du papillome humain seraient comme les filles en grande partie remboursés pour la vaccination de rattrapage jusqu'à l'âge de 18 ans.

Un homme fait part de ses frustrations au sujet d'un agent de quartier sur Facebook. Le tribunal correctionnel estime que cela relève de la liberté d'expression.

Lors d'un contrôle de police pendant le confinement, un homme sans papiers reçoit des coups et son GSM est cassé. Un des policiers est condamné. La circonstance aggravante n'est pas retenue.

Un ouvrier est souvent absent pendant de longues périodes en raison de maladies professionnelles et d'accidents du travail. Finalement, il est licencié. Il estime avoir été licencié en raison de son handicap, mais le tribunal du travail en décide autrement.

A plusieurs reprises une personne formule des propos racistes et des croix gammées sur des murs, commerces, voitures, etc. Elle  est condamné par le tribunal correctionnel.

Un homme, victime d’un incendie, est conduit à l’hôpital. Deux policiers, une femme et un homme de couleur, viennent lui signaler qu’il ne peut récupérer ses effets personnels avant de s’être rendu au CPAS pour la suite des événements. A cette occasion, il profère des propos sexistes et racistes. Le tribunal estime qu'il y a outrage dû à l'énervement.

Lors d’une discussion entre 2 personnes, qui finit par résulter en coups, le prévenu tient, à plusieurs reprises des propos homophobes.

La requérante est juriste auprès de la commune en matière de marché public. Elle y a travaillé plusieurs années sans aucun problème. En novembre 2020, elle a décidé de porter le voile. Elle a contacté différentes personnes de la commune pour solliciter leur avis. Il n'y avait cependant aucune disposition l'interdisant dans le règlement de travail. À défaut de réponse officielle, elle a annoncé qu'elle le porterait en février 2021. La commune a alors pris deux décisions successives lui interdisant de le faire dans l'attente d'une modification du règlement de travail qui a été adoptée en mars. Cette modification consacre une neutralité exclusive absolue.

Une femme travaille comme comptable dans une entreprise et se trouve en burn-out. Lorsqu'elle reprend le travail, un processus de réintégration est initié. Mais l’entreprise ne réussit pas à lui trouver un nouveau poste et elle est licenciée. Elle pense être victime de discrimination en raison de son état de santé.