Jurisprudence en matière de discrimination
Vous recherchez de la jurisprudence en matière de discrimination ? L’une des compétences d’Unia est de récolter et de faire connaître des décisions de jurisprudence qui peuvent être utiles pour évaluer la législation antiracisme et antidiscrimination.
La base de données de cette page rassemble des jugements et des arrêts dans des affaires de discrimination, de délits de haine et de discours de haine (y compris le négationnisme). Faites des recherches ciblées au moyen de mots-clés ou utilisez des filtres pour trouver des jugements et des arrêts.
Les textes ont été systématiquement rendus anonymes et une synthèse est également disponible.
Unia développe également des analyses thématiques sur la jurisprudence.
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Cour du travail de Liège, division Liège, 13 mai 2019
Cour de justice de l'Union européenne, 8 mai 2019
La Directive 2000/78 doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale entrant en vigueur de manière rétroactive, qui, en vue de mettre fin à une discrimination fondée sur l’âge, prévoit un transfert des fonctionnaires en service vers un nouveau régime de rémunération et d’avancement dans le cadre duquel le premier classement de ces fonctionnaires est déterminé en fonction de leur dernière rémunération perçue au titre du régime antérieur.
Cour de justice de l'Union européenne, 8 mai 2019
La Directive 2000/78 doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale, entrant en vigueur de manière rétroactive, qui, en vue de mettre fin à une discrimination fondée sur l’âge, prévoit un transfert des agents contractuels en service vers un nouveau régime de rémunération et d’avancement dans le cadre duquel le premier classement de ces agents contractuels est déterminé en fonction de leur dernière rémunération perçue au titre du régime antérieur.
Tribunal correctionnel de Bruxelles (francophone), 7 mai 2019
Un parlementaire diffuse, via les réseaux sociaux, que les sionistes ont financé Hitler afin d’initier la deuxième guerre mondiale pour aboutir à la création de l’état d’Israël.
Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 6 mai 2019
Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Audenarde, 26 avril 2019
Cour du travail de Liège, division Namur, 25 avril 2019
Lorsque des aménagements raisonnables ne sont pas possibles, il n'y a pas de refus d'aménagements raisonnables.
Tribunal du travail de Louvain, 11 avril 2019
Une CCT stipule que les longues périodes d'inactivité comptent comme prestations professionnelles effectives pour déterminer l'ancienneté et le salaire. Selon le tribunal du travail, cela n'est pas raisonnablement justifié et les dispositions discriminatoires de la CCT sont déclarées nulles.
Tribunal correctionnel de Bruxelles (francophone), 9 avril 2019
Suite à une légère collision sur la route, le ton monte entre le conducteur du véhicule qui a provoqué la collision et un ami de l'autre conducteur. Le premier conducteur s’adresse aux personnes présentes et dit "qu’au temps de Leopold II ont ‘lui’ aurait coupé le bras", faisant référence à la couleur de peau d’une des personnes concernées.
Cour du travail de Gand, division Gand, 8 avril 2019
L'utilisation de la définition « faits susceptibles de faire présumer l'existence d'une discrimination » montre qu'il ne doit pas y avoir de certitude quant à la distinction opérée. Il doit toutefois exister des éléments objectifs indiquant au moins une différence de traitement.