Jurisprudence en matière de discrimination
Vous recherchez de la jurisprudence en matière de discrimination ? L’une des compétences d’Unia est de récolter et de faire connaître des décisions de jurisprudence qui peuvent être utiles pour évaluer la législation antiracisme et antidiscrimination.
La base de données de cette page rassemble des jugements et des arrêts dans des affaires de discrimination, de délits de haine et de discours de haine (y compris le négationnisme). Faites des recherches ciblées au moyen de mots-clés ou utilisez des filtres pour trouver des jugements et des arrêts.
Les textes ont été systématiquement rendus anonymes et une synthèse est également disponible.
Unia développe également des analyses thématiques sur la jurisprudence.
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Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 19 février 2019
Un ouvrier travaillant à la chaîne de montage est très souvent absent et ces absences sont couvertes par des certificats de courte durée. De plus, il est assez négligent quant aux obligations administratives liées à ces absences et cumule de nombreux retards injustifiés. Au total, il est absent pendant 26 mois sur une période de 3 1/2 ans. Il est licencié pour motif grave.
Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 19 février 2019
Cour de justice de l'Union européenne, 14 février 2019
La Directive 2000/78 doit être interprété en ce sens qu’une mesure qui, à partir d’une date déterminée, prévoit l’application lors du recrutement de nouveaux enseignants d’une grille de salaire et d’un classement dans les échelons moins favorables que ceux qui étaient appliqués, en vertu des règles antérieures à cette mesure, aux enseignants recrutés avant cette date ne constitue pas une discrimination indirecte fondée sur l’âge, au sens de cette disposition.
Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 12 février 2019
Une employée d’une station-service obtient d’abord un contrat à durée déterminée et ensuite un contrat à durée indéterminée. Plus ou moins 1 an plus tard, elle s'absente pour maladie pendant 3 semaines. Cette maladie est prolongée à partir du 1er décembre 2016 et le 2 décembre elle est licenciée.
Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Termonde, 8 février 2019
Un homme appelle sur Facebook à violer un grand nombre de personnes et à tuer des personnes ayant la nationalité belge.
Tribunal du travail de Gand, division Termonde, 7 février 2019
Un délégué syndical défend des travailleurs et le ton monte au sein de l’entreprise. Un médiateur social trouve finalement une solution, mais l’employeur ne respecte pas l’accord. De nombreux collègues témoignent en faveur du délégué syndical et il en ressort que ce dernier est harcelé et traité d’une façon moins favorable suite à ses activités syndicales.
Cour de justice de l'Union européenne, 7 février 2019
La Directive 2000/78 doit être interprété en ce sens qu'elle ne s’oppose pas à une réglementation nationale, qui a fixé, dans le cadre de mesures générales de réduction salariale liées à des contraintes d’élimination d’un déficit budgétaire excessif, des pourcentages de réduction salariale différents pour les rémunérations de base et complémentaires des membres de la magistrature du siège, ce qui, selon la juridiction de renvoi, s’est avéré impliquer des réductions salariales plus importantes en pourcentage pour ceux appartenant à 2 groupes de rémunération des catégories inférieures de cette magistrature que pour ceux appartenant à un groupe de rémunération d’une catégorie supérieure de ladite magistrature, alors que les premiers reçoivent une rémunération plus faible, sont généralement plus jeunes et ont généralement moins d’ancienneté que les seconds.