Jurisprudence en matière de discrimination
Vous recherchez de la jurisprudence en matière de discrimination ? L’une des compétences d’Unia est de récolter et de faire connaître des décisions de jurisprudence qui peuvent être utiles pour évaluer la législation antiracisme et antidiscrimination.
La base de données de cette page rassemble des jugements et des arrêts dans des affaires de discrimination, de délits de haine et de discours de haine (y compris le négationnisme). Faites des recherches ciblées au moyen de mots-clés ou utilisez des filtres pour trouver des jugements et des arrêts.
Les textes ont été systématiquement rendus anonymes et une synthèse est également disponible.
Unia développe également des analyses thématiques sur la jurisprudence.
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partie (civile)
Tribunal de première instance d’Anvers, division Malines, 5 décembre 2023
partie (civile)
Cour du travail de Liège, division Liège, 17 novembre 2023
Un employeur du secteur public refuse des aménagements raisonnables. La cour du travail constate qu’un employé atteint de la sclérose en plaques est victime d’une discrimination et impose des mesures positives à l’employeur sur base du décret wallon du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination.
partie (civile)
Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Audenarde, 6 novembre 2023
partie (civile)
Tribunal du travail de Liège, division Liège, 24 octobre 2023
En raison d'un handicap, un chauffeur de bus a demandé à travailler à mi-temps. Une CCT sectorielle autorisait le travail à mi-temps pendant six mois au maximum pour des raisons médicales. Après cette période, l'homme devait reprendre le travail à temps plein. Selon le président du tribunal du travail, il s'agissait d'un refus d'aménagements raisonnables.
partie (civile)
Cour du travail de Gand, division Bruges, 30 juin 2023
Ces 2 arrêts concernent 2 ouvriers qui avaient déposé une plainte formelle auprès du conseiller en prévention pour harcèlement (discriminatoire) au travail. Ils ont été licenciés pendant la période de protection. Comme l'entreprise n'a pas pu prouver que le licenciement était étranger à la plainte, les 2 ouvriers ont reçu l'indemnité forfaitaire de protection de 6 mois de salaire brut.
partie (civile)
Cour constitutionnelle, 1er juin 2023
a Cour constitutionnelle annule certaines dispositions relatives aux pôles territoriaux du Code de l'enseignement primaire et secondaire de la Communauté française. Les dispositions contestées concernent le financement et la distinction entre les élèves en situation de handicap sensori-moteur et en situation de handicap intellectuel.
partie (civile)
Tribunal du travail de Gand, division Saint-Nicolas, 8 mai 2023
La mention ‘profil junior’ dans une offre d'emploi ne peut pas être utilisée pour sélectionner sur la base de l'âge, mais bien pour attirer des candidats ayant moins d'expérience.
partie (civile)
Cour d’appel de Liège, 21 mars 2023
La cour d'appel confirme l'acquittement de 2 policiers soupçonnés d'avoir porté des coups et des blessures à 2 mineurs.
partie (civile)
Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Termonde, 28 février 2023
Un homme est condamné pour avoir posté des messages à caractère négationniste et à caractère d’extrême droite sur VK et Instagram.
partie (civile)