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Jurisprudence en matière de discrimination

Vous recherchez de la jurisprudence en matière de discrimination ? L’une des compétences d’Unia est de récolter et de faire connaître des décisions de jurisprudence qui peuvent être utiles pour évaluer la législation antiracisme et antidiscrimination.

La base de données de cette page rassemble des jugements et des arrêts dans des affaires de discrimination, de délits de haine et de discours de haine (y compris le négationnisme). Faites des recherches ciblées au moyen de mots-clés ou utilisez des filtres pour trouver des jugements et des arrêts.

Les textes ont été systématiquement rendus anonymes et une synthèse est également disponible. 

Unia développe également des analyses thématiques sur la jurisprudence. 

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Ex. ‘voile’, ‘cour d'appel de Gand’...

411 sources trouvées Affichage de 411 sources de données sur la page 9 parmi 42 pages.
411 résultats trouvés
Filtres actifs : Unia partie (civile)
Unia partie (civile)

Cour d'appel de Gand, 7 juin 2022

Lorsque des Témoins de Jéhovah quittent la communauté, ils sont exclus et victimes d’isolement social. Selon la cour d'appel de Gand, il n'est pas prouvé que l'asbl Congrégation chrétienne des Témoins de Jéhovah incite à la discrimination ou à la ségrégation.

Unia partie (civile)

Tribunal cor­rec­tion­nel de Namur, division Dinant, 24 mai 2022

Un homme frappe et insulte un éboueur dans la rue. Le tribunal condamne l’homme pour coups et blessures à une peine de travail autonome de 100 heures. Compte tenu des propos tenus à l'égard de l'éboueur le motif de haine est retenu comme circonstance aggravante.
Unia partie (civile)

Tribunal de première instance de Bruxelles (francophone), 2 mai 2022

Les scan-cars qui contrôlent les rétributions parking ne détectent pas les cartes de parkings pour les personnes handicapées doivent dès lors payer une amende. Le tribunal conclut qu’il est bien question d’une discrimination indirecte sur base du handicap et prononce également une astreinte.
Unia partie (civile)

Cour d'appel de Bruxelles (néer­lan­do­phone), 28 mars 2022

Un jeune homme se fait violemment agresser par 3 personnes sur le quai de la gare d’Aarschot. L'agression est filmée et des propos racistes sont tenus. 

Unia partie (civile)

Tribunal cor­rec­tion­nel de Louvain, 7 février 2022

Via les médias sociaux, un homme propage des propos qui incitent à la haine, la supériorité raciale et le négationnisme. 

Unia partie (civile)

Cour d’appel de Gand, 19 janvier 2022

Un homme, à la couleur de peau foncée, récupère son véhicule au garage. Une discussion s'engage relative au montant réclamé et l’homme reçoit des coups. En présence de la police, il reçoit des propos racistes. Le tribunal prononce, le 22 février 2021, des peines de prison avec sursis et des amendes.
Unia partie (civile)

Cour d'appel de Gand, 6 janvier 2022

Un homme postule comme chauffeur d’ambulance et reçoit un courriel interne qui mentionne clairement : ‘pas d’étrangers’. Le tribunal correctionnel a estimé que les faits étaient établis et condamné la gérante à payer une amende effective de 4 000 euros.

Unia partie (civile)

Cour du travail de Bruxelles (néer­lan­do­phone), 4 janvier 2022

Un homme travaille pour une entreprise par le biais de sa SPRL pendant 11 ans. En 2017, il informe l'entreprise qu'il devra désormais venir travailler en chaise roulante. Peu après cette annonce, l'entreprise rompt son contrat. L'auditeur du travail estime que l'individu a été victime d'un traitement défavorable à cause de son handicap. Mais la loi antidiscrimination ne s'applique pas car il s’agit d’un contrat d’entreprise entre deux sociétés.
Unia partie (civile)

Cour du travail de Liège, division Liège, 20 décembre 2021

Une dame travaille dans une pharmacie. Elle souhaite porter le voile, mais son employeur refuse. La tentative de négociation n’aboutit pas et elle finit par être licenciée. Par jugement du 20 février 2019, le tribunal estime qu’il n’est pas question de discrimination, car l’employeur peut vouloir avoir une image neutre et l’interdiction garantit l’égalité entre les collègues.
Unia partie (civile)

Cour d'appel de Bruxelles (francophone), 10 décembre 2021

Une dame se fait agresser en prenant un verre à une terrasse. L’auteur des faits la traite de "sale Juive" et la frappe avec une plaque d’immatriculation arborant le nom de Mussolini.

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