Jurisprudence en matière de discrimination
Vous recherchez de la jurisprudence en matière de discrimination ? L’une des compétences d’Unia est de récolter et de faire connaître des décisions de jurisprudence qui peuvent être utiles pour évaluer la législation antiracisme et antidiscrimination.
La base de données de cette page rassemble des jugements et des arrêts dans des affaires de discrimination, de délits de haine et de discours de haine (y compris le négationnisme). Faites des recherches ciblées au moyen de mots-clés ou utilisez des filtres pour trouver des jugements et des arrêts.
Les textes ont été systématiquement rendus anonymes et une synthèse est également disponible.
Unia développe également des analyses thématiques sur la jurisprudence.
Filtre
Cour du travail de Bruxelles (francophone), 5 janvier 2017
Un hôpital a mis fin à la collaboration avec un médecin spécialiste au moment où celui-ci a atteint l'âge de 67 ans. Selon la cour du travail, il n'y a pas de risque que cela se reproduise et donc aucune raison d'ordonner la cessation.
Cour de justice de l'Union européenne, 21 décembre 2016
La Directive 2000/78 ne s’oppose pas à une CCT nationale en vertu de laquelle un employé, qui bénéficie de la prise en compte de périodes de scolarité aux fins de son classement dans les échelons barémiques, est soumis à un allongement du délai d’avancement du premier au deuxième échelon barémique, dès lors que cet allongement s’applique à tout employé bénéficiant de la prise en compte de ces périodes, y compris de façon rétroactive à ceux ayant déjà atteint les échelons suivants.
Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 9 décembre 2016
Cour du travail de Bruxelles (francophone), 18 novembre 2016
Cour de justice de l'Union européenne, 15 novembre 2016
La Directive 2000/78 ne s’oppose pas à une réglementation qui prévoit que les candidats aux postes d’agents d’un corps de police qui assurent l’ensemble des fonctions opérationnelles ou exécutives incombant à celui-ci ne doivent pas avoir atteint l’âge de 35 ans.
Cour de justice de l'Union européenne, 10 novembre 2016
La Directive 2000/78 ne s’oppose pas à un régime d’imposition qui permet aux personnes n’ayant pas atteint l’âge de 30 ans de déduire intégralement, sous certaines conditions, les frais de formation professionnelle de leurs revenus imposables, alors que ce droit à déduction est limité pour les personnes ayant atteint cet âge.
partie (civile)
Tribunal du travail de Gand, division Roulers, 2 mai 2016
Tribunal du travail d'Anvers, division Hasselt, 9 mai 2016
Une femme qui avait appris qu'elle allait être licenciée a envoyé plusieurs courriels insultants à son supérieur hiérarchique. Le licenciement pour motif grave qui a suivi n'était pas justifié selon le tribunal du travail. Il n'y avait pas non plus de discrimination fondée sur l'âge.
Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 2 mai 2016
Une femme se voit proposer plusieurs fois de prendre une retraite anticipée ou d'accepter un autre poste, mais elle refuse. Elle finit par être licenciée. Selon le tribunal du travail, elle ne peut apporter aucun fait indiquant une discrimination fondée sur l'âge.
Cour de justice de l'Union européenne, 19 avril 2016
La Directive 2000/78 s’oppose, également dans un litige entre particuliers, à une réglementation nationale qui prive un employé du droit de bénéficier d’une indemnité de licenciement dès lors que ce dernier peut prétendre à une pension de vieillesse due par l’employeur au titre d’un régime de pension auquel cet employé a adhéré avant l’âge de 50 ans, indépendamment du fait qu’il choisisse de rester sur le marché du travail ou de prendre sa retraite.