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Home Législation et jurisprudence en matière de discrimination Jurisprudence en matière de discrimination

Jurisprudence en matière de discrimination

Vous recherchez de la jurisprudence en matière de discrimination ? L’une des compétences d’Unia est de récolter et de faire connaître des décisions de jurisprudence qui peuvent être utiles pour évaluer la législation antiracisme et antidiscrimination.

La base de données de cette page rassemble des jugements et des arrêts dans des affaires de discrimination, de délits de haine et de discours de haine (y compris le négationnisme). Faites des recherches ciblées au moyen de mots-clés ou utilisez des filtres pour trouver des jugements et des arrêts.

Les textes ont été systématiquement rendus anonymes et une synthèse est également disponible. 

Unia développe également des analyses thématiques sur la jurisprudence. 

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Ex. ‘voile’, ‘cour d'appel de Gand’...

411 sources trouvées Affichage de 411 sources de données sur la page 29 parmi 42 pages.
411 résultats trouvés
Filtres actifs : Unia partie (civile)
Unia partie (civile)

Tribunal du travail de Gand, division Gand, 20 septembre 2010

Un homme, début de la cinquantaine, est licencié comme veilleur de nuit. Dans la lettre de préavis l’employeur formule très clairement le motif de ce préavis : certains programmes d’aide de mise à l’emploi lui offrent plus d’avantages s’il engage un jeune collaborateur.
Unia partie (civile)

Cour d’appel de Bruxelles (néer­lan­do­phone), 15 septembre 2010

La cour d’appel confirme le jugement en matière de négationnisme rendu par le tribunal correctionnel le 12 décembre 2008.

Unia partie (civile)

Cour d’appel de Liège, 29 juin 2010

A l’occasion d’une négociation pour la conclusion d’un bail commercial le bailleur fait part, lors d’une conversation téléphonique enregistrée à son insu, de ses doutes quant à la viabilité des activités commerciales envisagées et émet une remarque quant à l’origine de l’épouse du candidat locataire.
Unia partie (civile)

Tribunal du travail d'Anvers, division Turnhout, 28 juin 2010

Un homme de 51 ans réagit à une annonce. L’employeur répond qu’il recherche plutôt de jeunes candidats avec une expérience limitée. L’emploi est une fonction « junior » tandis que le profil du candidat correspond plutôt à un job « senior ».
Unia partie (civile)

Tribunal cor­rec­tion­nel d'Anvers, division Anvers, 23 juin 2010

Un agent immobilier refuse une candidate locataire du fait de son origine étrangère. Il s'en explique de façon écrite et explicite. 

Unia partie (civile)

Tribunal de première instance de Liège, division Huy, 26 mai 2010

Une personne atteinte de cancer porte un foulard pour cacher sa calvitie. Elle va diner en famille. La serveuse lui fait remarquer que dans l'établissement le port de tout couvre-chef est interdit. La personne quitte le restaurant et introduit une action en cessation pour discrimination sur base de son état de santé. Elle obtient gain de cause en première instance. Un appel est introduit.
Unia partie (civile)

Tribunal du travail d'Anvers, division Anvers, 27 avril 2010

Le Tribunal du travail avait en première instance établi qu’un employeur pouvait imposer l’interdiction de tout signe religieux à la totalité de son personnel et ce afin de préserver l’image neutre de son entreprise (commerciale).
Unia partie (civile)

Tribunal cor­rec­tion­nel de Flandre occidentale, division Bruges, 12 janvier 2010

Le 7 mai 2006 un homme d'origine africaine et son ami sont agressés par 5 jeunes après avoir quitté un café dans les environs de Bruges. L'homme d'origine africaine est gravement blessé et trouvera d'ailleurs la mort quelque temps plus tard. 

Unia partie (civile)

Tribunal cor­rec­tion­nel de Bruxelles (francophone), 27 novembre 2009

Après une analyse minutieuse des textes (pamflets, articles, site web ...) le tribunal correctionnel condamne Madame B. (auteur, éditeur responsable, présidente de l'asbl), l'asbl et le secrétaire de celle-ci (responsable du site web) pour avoir, à plusieurs reprises incité à la haine, la violence et la discrimination.

Unia partie (civile)

Tribunal de première instance de Flandre orientale, division Termonde, 4 novembre 2009

Une personne handicapée moteur est accompagnée par un chien d'assistance. L'entrér d'un restaurant lui est refusée puisqu'elle est accompagnée d'un chien. Un huissier de justice constate le refus. Le tribunal estime que ce refus est discriminatoire et ordonne la cessation.

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