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Home Législation et jurisprudence en matière de discrimination Jurisprudence en matière de discrimination

Jurisprudence en matière de discrimination

Vous recherchez de la jurisprudence en matière de discrimination ? L’une des compétences d’Unia est de récolter et de faire connaître des décisions de jurisprudence qui peuvent être utiles pour évaluer la législation antiracisme et antidiscrimination.

La base de données de cette page rassemble des jugements et des arrêts dans des affaires de discrimination, de délits de haine et de discours de haine (y compris le négationnisme). Faites des recherches ciblées au moyen de mots-clés ou utilisez des filtres pour trouver des jugements et des arrêts.

Les textes ont été systématiquement rendus anonymes et une synthèse est également disponible. 

Unia développe également des analyses thématiques sur la jurisprudence. 

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Ex. ‘voile’, ‘cour d'appel de Gand’...

1640 sources trouvées Affichage de 1640 sources de données sur la page 44 parmi 164 pages.
1640 résultats trouvés
Unia partie (civile)

Tribunal de première instance de Bruxelles (francophone), 18 octobre 2021

Un homme visite une maison avec sa maman qui porte le foulard et un vêtement traditionnel. Sa candidature n’est pas retenue. Lorsque sa sœur visite la même maison, la candidature est retenue.
Unia partie (civile)

Tribunal cor­rec­tion­nel de Liège, division Liège, 14 octobre 2021

A la sortie d'une réception de mariage, un couple homosexuel se fait agresser violemment.

Tribunal du travail d'Anvers, division Turnhout, 12 octobre 2021

Une employée doit subir une opération au poignet et est, dès lors, absente. Lorsqu’elle reprend le travail elle est licenciée. L’employeur lui reproche qu’elle était quad même en état de décrocher le téléphone mais n‘a pas fait contrôler sa position par un médecin.

Tribunal cor­rec­tion­nel de Bruxelles (néer­lan­do­phone), 12 octobre 2021

Un homme agresse verbalement une personne d’origine asiatique au sujet rapport au coronavirus avant de la frapper.
Unia partie (civile)

Tribunal cor­rec­tion­nel d'Anvers, division Turnhout, 11 octobre 2021

Entre mars 2019 et janvier 2020, une femme connue des services de l’OCAM (Organe de coordination pour l’analyse de la menace) a publié à maintes reprises des mèmes à caractère haineux sur internet.

Cour du travail de Gand, division Gand, 8 octobre 2021

Un conseiller en prévention dans une entreprise de travail adaptée où travaillent de nombreux employés issus de l'immigration a été licencié après avoir régulièrement publié des messages racistes sur son profil Facebook. La cour du travail de Gand confirme le jugement du 2 juin 2020.

Tribunal du travail d'Anvers, division Anvers, 7 octobre 2021

Une société spécialisée en poissonnerie est victime d’un incendie qui détruit les ateliers et les véhicules de transport ou affectés aux marchés. Peu de temps après, elle licencie les collaborateurs plus âgés avec une ancienneté importante.

Tribunal de première instance d'Anvers, division Anvers, 1er octobre 2021

Une dame gagne, tant en première instance quand appel, son procès contre son employeur pour licenciement sur base de son état de santé. L’administration fiscale taxe l’indemnité pour licenciement discriminatoire comme salaire.

Tribunal cor­rec­tion­nel d'Anvers, division Turnhout, 20 septembre 2021

A l’occasion d’une légère collision sur le parking d’un hôpital, des propos racistes sont proférés envers une des personnes concernées.

Cour d’appel de Liège, 2 septembre 2021

De retour d'une soirée avec sa petite amie, un homme en état d'ébriété est impliqué dans une bagarre entre lui et un riverain devant la maison de ce dernier. Le riverain revient avec une arme à feu et blesse l'homme ivre. Les déclarations sur cet incident diffèrent fortement.

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