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Home Législation et jurisprudence en matière de discrimination Jurisprudence en matière de discrimination

Jurisprudence en matière de discrimination

Vous recherchez de la jurisprudence en matière de discrimination ? L’une des compétences d’Unia est de récolter et de faire connaître des décisions de jurisprudence qui peuvent être utiles pour évaluer la législation antiracisme et antidiscrimination.

La base de données de cette page rassemble des jugements et des arrêts dans des affaires de discrimination, de délits de haine et de discours de haine (y compris le négationnisme). Faites des recherches ciblées au moyen de mots-clés ou utilisez des filtres pour trouver des jugements et des arrêts.

Les textes ont été systématiquement rendus anonymes et une synthèse est également disponible. 

Unia développe également des analyses thématiques sur la jurisprudence. 

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Ex. ‘voile’, ‘cour d'appel de Gand’...

1645 sources trouvées Affichage de 1645 sources de données sur la page 44 parmi 165 pages.
1645 résultats trouvés

Conseil d'Etat, 28 octobre 2021

Un inspecteur de police exerce la fonction de maître-chien. En raison de problèmes de santé, il n'est en mesure de travailler pendant les heures de nuit. En conséquence, il est muté au service d'intervention. Le Conseil d'État confirme - après une demande antérieure de suspension de la décision [+ LIEN VERS Conseil d’Etat 7/11/2018] – que cela ne constitue pas une discrimination.

Tribunal du travail d'Anvers, division Malines, 26 octobre 2021

Une maison de repos licencie son chef de cuisine après que celle-ci ait repris le travail. Son absence était due à une opération au dos. L’employeur invoque la réorganisation de la cuisine qui aurait rendue l’emploi superflu. Il n’y a pas eu d’initiative pour un trajet de réintégration.
Unia partie (civile)

Cour de cassation, 26 octobre 2021

Dans l'affaire Schild & Vrienden, un magistrat honoraire se constitue partie civile. Il était magistrat à Gand. L'un des prévenus demande que l'affaire ne soit pas jugée à Gand.

Tribunal cor­rec­tion­nel de Louvain, 25 octobre 2021

Une femme d’origine asiatique se rend avec son ami dans une librairie et est interpellée, injuriée et menacée sur base de son origine. 

Cour de Justice de l'Union européenne, 21 octobre 2021

La Directive 2000/78 s’oppose à ce qu’une personne atteinte de cécité soit privée de toute possibilité d’exercer les fonctions de juré de jugement dans une procédure pénale.

Unia partie (civile)

Tribunal de première instance de Bruxelles (francophone), 18 octobre 2021

Un homme visite une maison avec sa maman qui porte le foulard et un vêtement traditionnel. Sa candidature n’est pas retenue. Lorsque sa sœur visite la même maison, la candidature est retenue.
Unia partie (civile)

Tribunal cor­rec­tion­nel de Liège, division Liège, 14 octobre 2021

A la sortie d'une réception de mariage, un couple homosexuel se fait agresser violemment.

Tribunal du travail d'Anvers, division Turnhout, 12 octobre 2021

Une employée doit subir une opération au poignet et est, dès lors, absente. Lorsqu’elle reprend le travail elle est licenciée. L’employeur lui reproche qu’elle était quad même en état de décrocher le téléphone mais n‘a pas fait contrôler sa position par un médecin.

Tribunal cor­rec­tion­nel de Bruxelles (néer­lan­do­phone), 12 octobre 2021

Un homme agresse verbalement une personne d’origine asiatique au sujet rapport au coronavirus avant de la frapper.
Unia partie (civile)

Tribunal cor­rec­tion­nel d'Anvers, division Turnhout, 11 octobre 2021

Entre mars 2019 et janvier 2020, une femme connue des services de l’OCAM (Organe de coordination pour l’analyse de la menace) a publié à maintes reprises des mèmes à caractère haineux sur internet.

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