Jurisprudence en matière de discrimination
Vous recherchez de la jurisprudence en matière de discrimination ? L’une des compétences d’Unia est de récolter et de faire connaître des décisions de jurisprudence qui peuvent être utiles pour évaluer la législation antiracisme et antidiscrimination.
La base de données de cette page rassemble des jugements et des arrêts dans des affaires de discrimination, de délits de haine et de discours de haine (y compris le négationnisme). Faites des recherches ciblées au moyen de mots-clés ou utilisez des filtres pour trouver des jugements et des arrêts.
Les textes ont été systématiquement rendus anonymes et une synthèse est également disponible.
Unia développe également des analyses thématiques sur la jurisprudence.
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partie (civile)
Tribunal correctionnel de Bruxelles (francophone), 23 juin 2021
Cour constitutionnelle, 17 juin 2021
Les articles 10 et 11ter, § 1er, alinéa 5, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail violent les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu’ils ne s’appliquent pas lorsqu’il y a une succession de contrats de travail à durée déterminée et de contrats de remplacement.
Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 15 juin 2021
Tribunal du travail de Gand, division Bruges, 15 juin 2021
Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 14 juin 2021
Cour du travail d'Anvers, division Anvers, 14 juin 2021
Cour de justice de l'Union européenne, 10 juin 2021
Ne relève pas du champ d’application de la Directive 2000/43, une réglementation d’un État membre qui s’applique à tous les ressortissants de pays tiers indistinctement et en vertu de laquelle, en ce qui concerne les ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, l’octroi d’une aide au logement est subordonné à la condition que ceux-ci apportent la preuve, d’une manière déterminée par cette réglementation, qu’ils possèdent des connaissances de base dans la langue de cet État membre.
partie (civile)
Tribunal correctionnel de Bruxelles (francophone), 3 juin 2021
Cour de justice de l'Union européenne, 3 juin 2021
La Directive 2000/78 s’oppose à une réglementation nationale qui fixe une limite d’âge de 50 ans pour pouvoir participer au concours d’accès à la profession de notaire.
partie (civile)