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Home Législation et jurisprudence en matière de discrimination Jurisprudence en matière de discrimination

Jurisprudence en matière de discrimination

Vous recherchez de la jurisprudence en matière de discrimination ? L’une des compétences d’Unia est de récolter et de faire connaître des décisions de jurisprudence qui peuvent être utiles pour évaluer la législation antiracisme et antidiscrimination.

La base de données de cette page rassemble des jugements et des arrêts dans des affaires de discrimination, de délits de haine et de discours de haine (y compris le négationnisme). Faites des recherches ciblées au moyen de mots-clés ou utilisez des filtres pour trouver des jugements et des arrêts.

Les textes ont été systématiquement rendus anonymes et une synthèse est également disponible. 

Unia développe également des analyses thématiques sur la jurisprudence. 

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Ex. ‘voile’, ‘cour d'appel de Gand’...

1640 sources trouvées Affichage de 1640 sources de données sur la page 46 parmi 164 pages.
1640 résultats trouvés
Unia partie (civile)

Tribunal cor­rec­tion­nel de Flandre orientale, division Termonde, 30 juin 2021

Dans une piscine, un incident se produit entre des enfants qui jouent et 2 dames plus âgées. Une de ces dames porte des coups aux enfants et les aurait qualifiés de « ces bruns ».

Tribunal cor­rec­tion­nel d'Anvers, division Anvers, 30 juin 2021

Une équipe de police doit intervenir dans le cadre d’une dispute entre voisins, reçoit des coups et se voit insulter par des propos liés à l’orientation sexuelle.

Tribunal cor­rec­tion­nel de Bruxelles (francophone), 29 juin 2021

Sur sa page Facebook, une femme place des messages virulents qui visent la communauté musulmane.

Tribunal cor­rec­tion­nel de Bruxelles (francophone), 29 juin 2021

Un homme, poursuivi également pour possession d’armes, met, à plusieurs reprises sur sa page Facebook des propos racistes explicites et virulents.

Tribunal cor­rec­tion­nel de Bruxelles (francophone), 29 juin 2021

Une traductrice jurée refuse de traduire un jugement et accompagne son message de propos haineux et racistes. D’autres messages sur Twitter témoigne d’un antisémitisme certain et de propos racistes.
Unia partie (civile)

Cour du travail d’Anvers, division Anvers, 28 juin 2021

Une femme sourde postule pour un emploi dans une entreprise pharmaceutique. La femme est enceinte. Elle n'est pas embauchée. La cour du travail estime que la femme a été victime d'une discrimination fondée sur son handicap et sur son genre. La cour du travail confirme que les indemnités forfaitaires prévus par la loi antidiscrimination et la loi genre peuvent être cumulés et accorde deux indemnités forfaitaires de six mois de salaire brut.

Cour d'appel de Gand, 24 juin 2021

Un homme portant un short de natation et une femme portant un burkini sont interdits d’accéder à la piscine dans ces tenues vestimentaires.

Unia partie (civile)

Tribunal cor­rec­tion­nel de Bruxelles (francophone), 23 juin 2021

Un couple de lesbiennes qui s’embrasse à la gare du midi reçoit un coup de pied. Le tribunal condamne pour coups et blessures ainsi que pour sexisme mais ne retient pas le motif homophobe faute de preuves.

Cour cons­ti­tu­tion­nelle, 17 juin 2021

Les articles 10 et 11ter, § 1er, alinéa 5, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail violent les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu’ils ne s’appliquent pas lorsqu’il y a une succession de contrats de travail à durée déterminée et de contrats de remplacement.

Cour du travail de Bruxelles (néer­lan­do­phone), 15 juin 2021

Un joueur professionnel de basket n’informe pas lors de la signature de son contrat qu’il souffre de la maladie de Crohn. Il est licencié et introduit une action e.a. fondée sur une discrimination du fait de son handicap. En première instance sa demande est rejetée.

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