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Home Législation et jurisprudence en matière de discrimination Jurisprudence en matière de discrimination

Jurisprudence en matière de discrimination

Vous recherchez de la jurisprudence en matière de discrimination ? L’une des compétences d’Unia est de récolter et de faire connaître des décisions de jurisprudence qui peuvent être utiles pour évaluer la législation antiracisme et antidiscrimination.

La base de données de cette page rassemble des jugements et des arrêts dans des affaires de discrimination, de délits de haine et de discours de haine (y compris le négationnisme). Faites des recherches ciblées au moyen de mots-clés ou utilisez des filtres pour trouver des jugements et des arrêts.

Les textes ont été systématiquement rendus anonymes et une synthèse est également disponible. 

Unia développe également des analyses thématiques sur la jurisprudence. 

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Ex. ‘voile’, ‘cour d'appel de Gand’...

1640 sources trouvées Affichage de 1640 sources de données sur la page 51 parmi 164 pages.
1640 résultats trouvés

Tribunal cor­rec­tion­nel du Luxembourg, division Arlon, 3 mars 2021

Le voisin s’approche de l’auteur des faits pour avoir une explication. Il reçoit des coups ainsi que son épouse qui veut aider son mari.

Tribunal cor­rec­tion­nel de Flandre occidentale, division Courtrai, 22 février 2021

Au sein d’un complexe commercial, des agents de sécurité sont en discussion avec un visiteur. Lorsque 2 jeunes femmes d’origine étrangère les croisent, leur sont tenus des propos racistes.

Unia partie (civile)

Tribunal cor­rec­tion­nel de Flandre occidentale, division Courtrai, 22 février 2021

Un homme, de couleur de peau foncée, va récupérer son véhicule au garage. Une discussion s'engage relative au montant réclamé et l’homme reçoit des coups. En présence de la police, il se voit lancer des propos racistes.
Unia partie (civile)

Tribunal cor­rec­tion­nel de Flandre orientale, division Gand, 17 février 2021

Un homme postule comme chauffeur d’ambulance et reçoit un courriel interne qui mentionne clairement : ‘pas d’étrangers’. 

Unia partie (civile)

Tribunal du travail de Gand, division Bruges, 16 février 2021

Une personne sourde sollicite auprès d’un hôpital pour une fonction administrative, mais la candidature n’est pas retenue en raison de son handicap, alors que le sollicitant avait expliqué comment remédier à son handicap.

Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 15 février 2021

Un agent technique d’entretien est absent pour cause de maladie pour une période de 6 mois (prolongation de mois en mois). L’employeur invoque la désorganisation du service suite aux absences répétées et licencie l’agent.

Cour du travail de Bruxelles (néer­lan­do­phone), 9 février 2021

Une consultante en législation sociale est absente depuis plus d’un an. Elle ne réagit pas aux tentatives téléphoniques et électroniques de son employeur pour la contacter. Il décide de la licencier car il estime que ses absences désorganisent le travail et qu'elle n’est plus à même de remplir ses tâches vu l’évolution de la législation sociale.

Tribunal cor­rec­tion­nel d'Anvers, division Malines, 3 février 2021

Un scientifique renommé qui apparaît régulièrement à la télévision se fait traiter de "sale gauchiste" et l’auteur des propos fait le salut hitlérien. Le personnel de la SNCB en est témoin.

Unia partie (civile)

Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 2 février 2021

Une personne malentendante postule pour un emploi dans un magasin spécialisé de sport. Sa candidature n’est pas retenue, dans un premier temps sur base des difficultés financières du magasin, ensuite parce que les autres (nouveaux) vendeurs peuvent prester plus d’heures.

Cour du travail d'Anvers, division Anvers, 28 janvier 2021

Un délégué syndical refuse de travailler dans un hangar où, à plusieurs reprises, des problèmes avec de l’amiante ont été rencontrés. Par jugement du 26 juin 2019 le tribunal du travail a estimé que l’employeur n'a pas respecté les conditions pour le préavis pour motif grave. Il est donc bien question d’un préavis abusif et la conviction syndicale du travailleur a joué un rôle.

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