Jurisprudence en matière de discrimination

Un agent technique d’entretien est absent pour cause de maladie pour une période de 6 mois (prolongation de mois en mois). L’employeur invoque la désorganisation du service suite aux absences répétées et licencie l’agent.

Un scientifique renommé qui apparaît régulièrement à la télévision se fait traiter de "sale gauchiste" et l’auteur des propos fait le salut hitlérien. Le personnel de la SNCB en est témoin.

Une manifestation de ‘gauche’ prend fin. Une personne ressemblant à un SDF est victime d’une passage à tabac extrêmement violent par 5 personnes d’extrême droite. Les policiers qui interviennent encaissent également des coups.

Un employeur verse un complément de salaire aux travailleurs handicapés ayant remis leur attestation de reconnaissance de handicap après une date choisie par cet employeur, et non aux travailleurs handicapés ayant remis cette attestation avant cette date.

L’article 20 de la loi antiracisme du 30 juillet 1981 pénalise sous certaines conditions le fait de nier, minimiser grossièrement, chercher à justifier ou approuver un crime de génocide, crime contre l’humanité et crime de guerre. Le législateur a choisi de limiter l’application de cette disposition aux crimes établis comme tels par une décision définitive rendue par une juridiction internationale.  La Cour constitutionnelle a jugé que le choix du législateur de limiter l’incrimination n’est pas sans justification raisonnable.

Une caissière est victime d’une agression et menacée avec un couteau. Elle cumule 2 absences et se fait licencier au moment de reprendre le travail. L’employeur n’a pas déclaré la situation comme un accident de travail.