Jurisprudence en matière de discrimination
Vous recherchez de la jurisprudence en matière de discrimination ? L’une des compétences d’Unia est de récolter et de faire connaître des décisions de jurisprudence qui peuvent être utiles pour évaluer la législation antiracisme et antidiscrimination.
La base de données de cette page rassemble des jugements et des arrêts dans des affaires de discrimination, de délits de haine et de discours de haine (y compris le négationnisme). Faites des recherches ciblées au moyen de mots-clés ou utilisez des filtres pour trouver des jugements et des arrêts.
Les textes ont été systématiquement rendus anonymes et une synthèse est également disponible.
Unia développe également des analyses thématiques sur la jurisprudence.
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partie (civile)
Cour d’appel de Bruxelles (francophone), 27 janvier 2021
Une manifestation de ‘gauche’ prend fin. Une personne ressemblant à un SDF est victime d’une passage à tabac extrêmement violent par 5 personnes d’extrême droite. Les policiers qui interviennent encaissent également des coups.
Cour de justice de l'Union européenne, 26 janvier 2021
Un employeur verse un complément de salaire aux travailleurs handicapés ayant remis leur attestation de reconnaissance de handicap après une date choisie par cet employeur, et non aux travailleurs handicapés ayant remis cette attestation avant cette date.
partie (civile)
Cour constitutionnelle, 14 janvier 2021
L’article 20 de la loi antiracisme du 30 juillet 1981 pénalise sous certaines conditions le fait de nier, minimiser grossièrement, chercher à justifier ou approuver un crime de génocide, crime contre l’humanité et crime de guerre. Le législateur a choisi de limiter l’application de cette disposition aux crimes établis comme tels par une décision définitive rendue par une juridiction internationale. La Cour constitutionnelle a jugé que le choix du législateur de limiter l’incrimination n’est pas sans justification raisonnable.
Tribunal correctionnel d'Anvers, division Anvers, 13 janvier 2021
Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 11 janvier 2021
Une caissière est victime d’une agression et menacée avec un couteau. Elle cumule 2 absences et se fait licencier au moment de reprendre le travail. L’employeur n’a pas déclaré la situation comme un accident de travail.
partie (civile)
Tribunal de première instance d'Anvers, division Anvers, 7 janvier 2021
Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 7 janvier 2021
Une concierge est traumatisée par un cambriolage dont elle a été victime. Son absence pour maladie provoque son licenciement. 2 ans après celui-ci, elle introduit une action devant le Tribunal du travail e.a. pour discrimination.