Jurisprudence en matière de discrimination
Vous recherchez de la jurisprudence en matière de discrimination ? L’une des compétences d’Unia est de récolter et de faire connaître des décisions de jurisprudence qui peuvent être utiles pour évaluer la législation antiracisme et antidiscrimination.
La base de données de cette page rassemble des jugements et des arrêts dans des affaires de discrimination, de délits de haine et de discours de haine (y compris le négationnisme). Faites des recherches ciblées au moyen de mots-clés ou utilisez des filtres pour trouver des jugements et des arrêts.
Les textes ont été systématiquement rendus anonymes et une synthèse est également disponible.
Unia développe également des analyses thématiques sur la jurisprudence.
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partie (civile)
Cour de cassation, 18 novembre 2003
Le Centre avait décidé de citer directement les asbl Vlaamse Concentratie, Nationalistisch Vormingsinstituut et Nationalistische Omroepstichting pour infraction à l’article 3 de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie. Le tribunal correctionnel de Bruxelles s’était, par jugement du 29 juin 2001, déclaré incompétent puisqu’il estimait qu’il s’agissait d’un délit politique. La cour d’appel de Bruxelles arrivait, dans son arrêt du 26 février 2003, à la même conclusion bien que motivée différemment.
partie (civile)
Cour d'appel de Gand, 3 novembre 2003
Un mineur d’âge est impliqué dans une dispute dans un café et cela se dégénère puisqu’il finit par porter des coups à un homme d’origine étrangère.
partie (civile)
Cour d'appel d'Anvers, 17 octobre 2003
Le dossier concerne le refus d’accès à un dancing pour des personnes d’origine étrangère. La défense invoque que ces personnes ont par le passé causé des ennuis et qu’ils utilisent de la drogue.
Tribunal correctionnel de Namur, division Namur, 10 octobre 2003
Un propos raciste est tenu envers un enfant adopté.
Cour d'appel de Gand, 30 septembre 2003
A l’occasion de plans pour l’ouverture d’un centre d’accueil pour demandeurs d’asile à Ostende un groupe dénommé Burgerinitiatief Oostende distribue des tracts dans lesquels entre autre des illégaux sont présentés comme des criminels. La cour d'appel estime qu’il est bien question d’incitation à la haine.
partie (civile)
Tribunal correctionnel de Flandre occidentale, division Bruges, 29 septembre 2003
Le prévenu a été condamné pour coups et blessures et incitation au racisme puisqu’il a avoué « avoir frappé la victime une dizaine de fois dans la figure ne supportant pas des gens de couleur dans son entourage ».
Cour d'appel de Gand, 23 septembre 2003
partie (civile)
Tribunal correctionnel d'Anvers, division Anvers, 9 septembre 2003
2 frères exploitent une maison d’édition, dénommée Vrij Historisch Onderzoek (VHO), via laquelle ils propagent des ouvrages contraires aux dispositions de la loi sur le négationnisme et la loi antiracisme.
Cour d'appel de Bruxelles (francophone), 30 juin 2003
Un jeune homme d’origine étrangère a été maltraité dans les locaux de la Gendarmerie. Le tribunal correctionnel ne conteste pas la véracité de ses dires concernant les dommages corporels encourus mais les déclarations contradictoires de la victime quant à l’auteur des faits font en sorte que celui-ci est acquitté.
partie (civile)
Tribunal correctionnel de Bruxelles (francophone), 4 juin 2003
Le tribunal correctionnel de Bruxelles s'est déclaré compétent dans l'affaire contre Daniel Féret (président et parlementaire fédéral du Front National), le webmaster du site internet du FN et l'asbl Front nationa".