Jurisprudence en matière de discrimination

L’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 9, paragraphe 1, de la Directive 2000/78 doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que des litiges concernant l’application du droit de l’Union puissent relever de la compétence exclusive d’une instance ne constituant pas un tribunal indépendant et impartial.

Un entrepreneur indépendant emploie un salarié. Ce dernier est licencié après une longue période d'absence pour cause de maladie. Compte tenu de plusieurs éléments, dont le fait qu'il était le seul salarié et qu'un chantier n'a pas pu être desservi, le tribunal du travail décide que le licenciement est justifié.

La Directive 2000/78 ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit la cessation automatique de la relation de travail des pilotes employés par une société exploitant des aéronefs dans le cadre d’activités liées à la protection de la sécurité nationale d’un État membre lorsqu’ils atteignent l’âge de 60 ans, pour autant qu’une telle réglementation est nécessaire à la sécurité publique.

Une dame était poursuivie pour incitation à la haine pour avoir, à la grille d’une école, dit à une puéricultrice présente : « Elle n’est pas là la nègre ? ».

Un homme estime qu'il a été licencié afin d'être remplacé par un employé plus jeune et qu'il est donc victime de discrimination fondée sur l'âge.

La police locale apprend que le prévenu est détenteur d’un drapeau nazi. Ils consultent son profil Facebook qui est librement accessible et constate que le prévenu place régulièrement des symboles, chiffres et slogans qui font clairement référence au régime nazi.