Jurisprudence en matière de discrimination
Vous recherchez de la jurisprudence en matière de discrimination ? L’une des compétences d’Unia est de récolter et de faire connaître des décisions de jurisprudence qui peuvent être utiles pour évaluer la législation antiracisme et antidiscrimination.
La base de données de cette page rassemble des jugements et des arrêts dans des affaires de discrimination, de délits de haine et de discours de haine (y compris le négationnisme). Faites des recherches ciblées au moyen de mots-clés ou utilisez des filtres pour trouver des jugements et des arrêts.
Les textes ont été systématiquement rendus anonymes et une synthèse est également disponible.
Unia développe également des analyses thématiques sur la jurisprudence.
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Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 17 octobre 2019
Conseil d’Etat, 17 octobre 2019
Le Conseil d'État annule la décision du jury qui a empêché un étudiant, qui voulait obtenir le diplôme d’enseignant en sciences naturelles, d'obtenir son diplôme parce qu'il avait obtenu une note insuffisante pour le cours de français. L'étudiant était atteint de dyslexie-dysorthographie et l'école le savait depuis trois ans.
Tribunal du travail du Hainaut, division Charleroi, 14 octobre 2019
Un chauffeur est délégué syndical. D’importantes tensions apparaissent avec la direction et d’autres travailleurs. Dans le cadre de ces tensions, plusieurs mouvements de grève sont menés début avril 2016 et une demande d’intervention psychosociale formelle par le délégué est introduite contre son supérieur. Il est convoqué par la direction pour un processus disciplinaire : lui est reproché d’avoir mal vérifié l’alignement des indicateurs de serrage des roues de son camion, immédiatement après les grèves. Il est licencié pour rupture de confiance.
partie (civile)
Tribunal du travail du Brabant wallon, division Wavre, 8 octobre 2019
Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 8 octobre 2019
partie (civile)
Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Gand, 7 octobre 2019
14 personnes sont poursuivies pour avoir commis un raid sur un immeuble squatté par des Roms. Il est notamment question de menaces, destructions, incitation à la haine ou à la violence par le biais d’un groupe whatsapp.
Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 7 octobre 2019
Un ingénieur auprès d’une commune est chef du service voiries depuis 2015. Il rencontre de nombreux problèmes inexplicables avec son employeur. Il écrit alors au bourgmestre pour dénoncer les comportements dont il s’estime victime et dénonce des commérages racistes. Il ne reçoit pas de réponse. 2 mois plus tard, il est licencié en raison de ses absences médicales et de propos « inacceptables » de son courrier au bourgmestre.
Cour constitutionnelle, 26 septembre 2019
Les parties requérantes critiquaient la différence de traitement entre la population homosexuelle ou bisexuelle masculine et le reste de la population concernant le don de sang. La loi du 11 août 2017 interdisait aux hommes ayant eu des rapports sexuels avec d’autres hommes de donner leur sang pendant une période de 12 mois après le dernier contact sexuel avec un autre homme.
partie (civile)
Tribunal du travail de Liège, division Namur, 24 septembre 2019
Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 20 septembre 2019
Un travailleur est victime d’un accident du travail. Dans un premier temps, il est en incapacité temporaire et ensuite en incapacité complète jusqu’à la fin de son contrat de travail. Par jugement du 30 octobre 2017, le tribunal du travail de Bruxelles déclare sa demande non fondée.