Jurisprudence en matière de discrimination
Vous recherchez de la jurisprudence en matière de discrimination ? L’une des compétences d’Unia est de récolter et de faire connaître des décisions de jurisprudence qui peuvent être utiles pour évaluer la législation antiracisme et antidiscrimination.
La base de données de cette page rassemble des jugements et des arrêts dans des affaires de discrimination, de délits de haine et de discours de haine (y compris le négationnisme). Faites des recherches ciblées au moyen de mots-clés ou utilisez des filtres pour trouver des jugements et des arrêts.
Les textes ont été systématiquement rendus anonymes et une synthèse est également disponible.
Unia développe également des analyses thématiques sur la jurisprudence.
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partie (civile)
Tribunal du travail de Liège, division Namur, 24 septembre 2019
Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 20 septembre 2019
Un travailleur est victime d’un accident du travail. Dans un premier temps, il est en incapacité temporaire et ensuite en incapacité complète jusqu’à la fin de son contrat de travail. Par jugement du 30 octobre 2017, le tribunal du travail de Bruxelles déclare sa demande non fondée.
Cour de Justice de l'Union européenne, 11 septembre 2019
L’état de santé d’un travailleur reconnu comme étant particulièrement sensible aux risques professionnels ne relève de la notion de « handicap », au sens de la directive 2000/78, que lorsque cet état entraîne une limitation de la capacité, résultant notamment d’atteintes physiques, mentales ou psychiques durables, dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à la pleine et effective participation de la personne concernée à la vie professionnelle sur la base de l’égalité avec les autres travailleurs.
partie (civile)
Tribunal du travail de Bruxelles (néerlandophone), 3 septembre 2019
Un homme travaille pour une entreprise par le biais de son SPRL pendant 11 ans. En 2007, il informe l'entreprise qu'il devra désormais venir travailler en chaise roulante. Peu après cette annonce, l'entreprise rompt son contrat. Dans son avis, l’auditeur du travail estime que l'individu a été victime d'un traitement défavorable à cause de son handicap. Mais la loi antidiscrimination ne s'applique pas, car il s’agit d’un contrat d’entreprise entre 2 sociétés.
partie (civile)
Tribunal de première instance du Brabant wallon, 3 septembre 2019
Tribunal de première instance de Louvain, 27 août 2019
partie (civile)
Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 2 août 2019
Cour Belge d'Arbitrage pour le Sport, 22 juillet 2019
Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 19 juillet 2019
Une fonctionnaire de la Communauté française, licenciée après un burn-out, obtient une indemnité sur la base des dispositions relatives à l'abus de droit (mais pas sur la base de la loi antidiscrimination).