Jurisprudence en matière de discrimination

La Directive 2000/78 ne s’oppose pas à une disposition nationale en ce qu’elle subordonne le report de la date de cessation d’activité des travailleurs ayant atteint l’âge légal pour bénéficier d’une pension de retraite à un accord de l’employeur donné pour une durée déterminée.

Une femme, qui est régulièrement absente pour cause de maladie, est licenciée. Le tribunal du travail estime qu'il n'y a pas de discrimination fondée sur le handicap et/ou l'état de santé.

Un homme dépose une plainte pour harcèlement. Un an et demi plus tard, il est licencié. La cour du travail estime que le licenciement n'est pas lié à la plainte.

Une jobiste, portant le foulard, postule et obtient le job d’étudiant. Le règlement de travail interdisant tout signe de religion ou conviction philosophique le contrat n’est finalement pas signé.

Un chauffeur refuse de transporter des boissons alcoolisées pour des raisons religieuses. Il est licencié pour motif grave. Le chauffeur estime qu'il est victime de discrimination en raison de ses convictions religieuses.

La Directive 2000/78 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui prévoit qu’un employeur peut licencier un travailleur pour le motif tiré d’absences intermittentes au travail, fussent-elles justifiées, dans la situation où ces absences sont la conséquence de maladies imputables au handicap dont est atteint ce travailleur, sauf si cette réglementation, tout en poursuivant l’objectif légitime de lutter contre l’absentéisme, n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi d’apprécier.

Une femme estime que des aménagements raisonnables lui ont été refusés. Elle n'a toutefois jamais introduit de demande d'aménagements raisonnables.