Jurisprudence en matière de discrimination
Vous recherchez de la jurisprudence en matière de discrimination ? L’une des compétences d’Unia est de récolter et de faire connaître des décisions de jurisprudence qui peuvent être utiles pour évaluer la législation antiracisme et antidiscrimination.
La base de données de cette page rassemble des jugements et des arrêts dans des affaires de discrimination, de délits de haine et de discours de haine (y compris le négationnisme). Faites des recherches ciblées au moyen de mots-clés ou utilisez des filtres pour trouver des jugements et des arrêts.
Les textes ont été systématiquement rendus anonymes et une synthèse est également disponible.
Unia développe également des analyses thématiques sur la jurisprudence.
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Tribunal correctionnel d'Anvers, division Malines, 14 mars 2018
Cour de justice de l'Union européenne, 14 mars 2018
La Directive 2000/78 ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui, pour mettre fin à une discrimination fondée sur l’âge, née de l’application d’une réglementation nationale ne prenant en compte, aux fins du classement des travailleurs d’une entreprise dans le barème des salaires, que les périodes d’activité acquises après l’âge de 18 ans, supprime, de manière rétroactive et à l’égard de l’ensemble de ces travailleurs, cette limite d’âge mais autorise uniquement la prise en compte de l’expérience acquise auprès d’entreprises opérant dans le même secteur économique.
Tribunal du travail de Liège, division Liège, 13 mars 2018
Une employée souffre du syndrome de fatigue chronique. Au fil des années, elle est régulièrement absente pour de courtes durées. Suite à une absence plus longue, elle est licenciée. L’employeur invoque la désorganisation que cela génère au sein de l’entreprise.
Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 13 mars 2018
Un homme a pris un crédit-temps à temps plein pour s'occuper de son père malade. Il ne peut donc pas bénéficier d'une CCT prévoyant une départ anticipé. Selon le tribunal du travail, il n'y a pas de discrimination indirecte par association.
Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 12 mars 2018
Selon le tribunal du travail, le licenciement d'un homme n'est pas discriminatoire sur la base du handicap et/ou de l'état de santé.
Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 9 mars 2018
Selon le tribunal du travail, les courriels envoyés unilatéralement par la victime ne suffisent pas à établir une présomption de discrimination.
partie (civile)
Tribunal du travail de Liège, division Liège, 9 mars 2018
Tribunal correctionnel de Flandre occidentale, division Bruges, 7 mars 2018
Le prévenu avoue avoir insulté la victime et son partenaire, sans aucune raison, de « sales transsexuelles » et ensuite de l’avoir frappée. Ces aveux confirment les déclarations de la victime et de son partenaire.
Tribunal correctionnel de Namur, division Dinant, 1er mars 2018
Une victime a été attirée dans un traquenard à l'aide de plusieurs SMS, puis frappée. Au cours de l'agression, elle a été traitée de « pédophile ». Le tribunal correctionnel a condamné les 2 prévenus qui ont frappé l'homme (comme auteurs des faits) et le 3me prévenu qui l'a attiré dans le piège (comme coauteur des faits).
Cour du travail de Liège, division Neufchâteau, 28 février 2018
Lorsqu'un homme prend sa retraite, le montant d'une rente versée à la suite d'un accident du travail est réduit. Selon la cour du travail, il n'y a pas de discrimination fondée sur l'âge.