Jurisprudence en matière de discrimination

La Directive 2000/78 ne s’oppose pas à une disposition qui autorise un employeur à conclure un contrat de travail intermittent avec un travailleur âgé de moins de 25 ans, quelle que soit la nature des prestations à effectuer, et à licencier ce travailleur dès que celui-ci atteint l’âge de 25 ans, dès lors que cette disposition poursuit un objectif légitime de politique de l’emploi et du marché du travail et que les moyens prévus pour réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires.

Le tribunal du travail estime que le licenciement d'une secrétaire médicale n'était pas lié à son âge ou à son état de santé, mais bien à une réorganisation du cabinet médical.

Le point FCL.065, sous b), de l’annexe I du règlement n° 1178/2011 doit être interprété en ce sens qu’il n’interdit au titulaire d’une licence de pilote ayant atteint l’âge de 65 ans ni d’intervenir en tant que pilote dans des vols à vide ou des vols de convoyage, effectués dans le cadre de l’activité commerciale d’un transporteur, sans transport de passagers, de fret ou de courrier, ni d’exercer en tant qu’instructeur et/ou examinateur à bord d’un aéronef, sans faire partie de l’équipage de conduite de vol. 

Une femme cumule sa pension et un revenu professionnel. Comme son revenu professionnel dépasse un certain plafond et qu'elle ne peut justifier de 42 années de travail, elle doit rembourser une partie de sa pension. Selon la cour du travail, il n'y a pas de discrimination.

Il est permis d'enregistrer, à l'insu des autres participants, une conversation à laquelle on participe soi-même. En l'espèce, l'enregistrement de la conversation ne peut toutefois pas être accepté comme preuve, car il pourrait y avoir eu provocation.

La Directive 2000/78 ne s’applique pas à l’interprétation d’une législation nationale selon laquelle l’interdiction qu’elle prévoit de cumuler la pension nette de retraite avec les revenus tirés d’activités exercées auprès d’institutions publiques si le niveau de cette pension dépasse le niveau de salaire moyen brut national qui a servi de base pour l’établissement du budget de la sécurité sociale de l’État s’applique aux magistrats de carrière, mais non aux personnes qui ont été investies d’un mandat prévu par la Constitution nationale.

Le tribunal du travail estime que la cessation du contrat entre un hôpital et un médecin spécialiste ayant atteint l'âge de 67 ans est justifiée et ne constitue pas une discrimination fondée sur l'âge.

Un homme a pris un crédit-temps. Il est licencié.  La cour du travail estime que le licenciement n'est pas discriminatoire.