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Home Législation et jurisprudence en matière de discrimination Jurisprudence en matière de discrimination

Jurisprudence en matière de discrimination

Vous recherchez de la jurisprudence en matière de discrimination ? L’une des compétences d’Unia est de récolter et de faire connaître des décisions de jurisprudence qui peuvent être utiles pour évaluer la législation antiracisme et antidiscrimination.

La base de données de cette page rassemble des jugements et des arrêts dans des affaires de discrimination, de délits de haine et de discours de haine (y compris le négationnisme). Faites des recherches ciblées au moyen de mots-clés ou utilisez des filtres pour trouver des jugements et des arrêts.

Les textes ont été systématiquement rendus anonymes et une synthèse est également disponible. 

Unia développe également des analyses thématiques sur la jurisprudence. 

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Ex. ‘voile’, ‘cour d'appel de Gand’...

616 sources trouvées Affichage de 616 sources de données sur la page 9 parmi 62 pages.
616 résultats trouvés
Filtres actifs : Critères raciaux

Cour d’appel de Liège, 21 mars 2023

Traiter un inspecteur de police de "sale renoi" et de "traître" en public, tout en le pointant du doigt, n'est pas une manifestation outrageante mais de l'incitation à la discrimination.

Tribunal cor­rec­tion­nel de Namur, division Dinant,14 mars 2023

Une femme, en état d’ébriété, avait insulté une policière lors d’une intervention. La femme a été condamnée pour insultes verbales à l’encontre d’une personne dépositaire de l’autorité publique, avec un mobile haineux comme circonstance aggravante.
Unia partie (civile)

Tribunal cor­rec­tion­nel de Flandre orientale, division Termonde, 28 février 2023

Un homme est condamné pour avoir posté des messages à caractère négationniste et à caractère d’extrême droite sur VK et Instagram.

Tribunal de première instance de Bruxelles (francophone), 17 février 2023

Dans l'affaire Mawda, l'État belge est condamné pour deux fautes structurelles : l'intérêt supérieur des enfants de migrants n'a pas été pris en compte dans l'élaboration de l'opération Medusa et dans la formation des forces de police.

Cour d’appel de Liège, 14 février 2023

3 hommes ont été condamnés pour avoir sévèrement battu un garçon de 15 ans qui entretenait une relation avec une jeune fille d’origine tchétchène. Les prévenus et le ministère public ont interjeté appel contre ce jugement.

Tribunal cor­rec­tion­nel du Limbourg, division Tongres, 13 février 2023

Dans cette affaire de violence raciste, le tribunal correctionnel déduit le mobile haineux des propos tenus à l'égard de la victime et de la police. L'état d'ébriété avancée du prévenu ne constitue pas une excuse.
Unia partie (civile)

Cour du travail de Bruxelles (francophone), 22 décembre 2022

Plusieurs travailleurs introduisent une plainte pour harcèlement en vertu de la Loi relative au bien-être. La cour du travail constate qu'il n'y a pas de risque de récidive et que, par conséquent, les intéressés n’ont plus d’intérêt dans une action en cessation.

Tribunal cor­rec­tion­nel de Bruxelles (francophone), 29 novembre 2022

Un homme est condamné pour avoir diffusé des idées racistes. Il avait posté des commentaires racistes à l'encontre d'un bourgmestre d'origine africaine.

Unia partie (civile)

Tribunal cor­rec­tion­nel de Flandre orientale, division Termonde, 9 novembre 2022

Un homme a un profil public sur VK. Le tribunal correctionnel estime que les messages qu'il publie sur ce profil incitent à la haine ou à la violence et font preuve de négationnisme. 

Unia partie (civile)

Tribunal cor­rec­tion­nel de Flandre occidentale, division Bruges, 8 novembre 2022

Effectuer un salut hitlérien alternatif lors d'une manifestation où des propos racistes sont scandés n'est pas l'expression d'une opinion, mais un appel à la haine. Pour la première fois en Belgique, le salut hitlérien alternatif est condamné.

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