Jurisprudence en matière de discrimination

Un fonctionnaire autrichien demande que son ancienneté acquise à l'étranger soit prise en compte, ce qui lui est refusé. La Cour de justice de l'Union européenne  estime que cela peut entraver la libre circulation des travailleurs.

Une entreprise recherche, par l'intermédiaire d'une agence d'intérim, un collaborateur ayant un 'profil junior'. Le terme 'junior' n'est pas utilisé pour attirer des candidats sans expérience, mais pour sélectionner les candidats en fonction de leur âge. Après l'entreprise, l'agence d'intérim est également condamnée pour discrimination directe fondée sur l'âge.

Une femme postule à un emploi dans un cabinet comptable et prend connaissance d'un e-mail interne qui dit : « pas trop mauvais, mais noire et âge ». Le tribunal du travail estime qu'il y a discrimination directe cumulée et accorde une indemnité forfaitaire équivalente à 2 x 6 mois de salaire brut.

Un homme estime avoir été licencié en raison de son âge. La cour du travail analyse notamment les chiffres relatifs aux licenciements dans l'entreprise et conclut qu'il n'y a pas de présomption de discrimination fondée sur l'âge.

La cour du travail valide une limite d'âge à 67 ans pour un médecin. Découvrez pourquoi cette décision n’est pas discriminatoire.

Une loi du 26 décembre 2022 introduit une limite d’âge pour l’exercice de la fonction d’huissier de justice. Cette limite d’âge est de 70 ans en principe et de 75 ans maximum.  Plusieurs huissiers de justice demandent l’annulation de ces mesures. La Cour constitutionnelle juge que les différentes critiques contre la limite d’âge ne sont pas fondées et rejette les recours.

Un homme avait postulé un emploi de statisticien-analyste. Sa candidature n'a pas été retenue. L'entreprise a motivé sa décision en expliquant qu'elle recherchait un profil junior. Le tribunal du travail a déduit de la chronologie des faits et de la terminologie que l'homme avait fait l'objet d'une discrimination en raison de son âge.

La Directive 2000/78 ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit une limite d’âge maximale de 60 ans pour la première nomination à un poste d’avocat-notaire, pour autant que cette réglementation poursuive un objectif légitime de politique de l’emploi et du marché du travail et que, dans le contexte législatif dans lequel celle-ci s’insère et au regard de l’ensemble des situations auxquelles elle s’applique, ladite réglementation soit appropriée et nécessaire à la réalisation de cet objectif.

Une réglementation nationale en vertu de laquelle les juges fédéraux ne peuvent pas reporter leur départ à la retraite alors que des fonctionnaires fédéraux et des juges des Länder le peuvent n’instaure pas une différence de traitement directement fondée sur l’âge, au sens de la Directive 2000/78.

Le tribunal juge discriminatoire la limite d’âge de 25 ans chez Skeyes. L’entreprise fait appel, mais la procédure s’arrête. Découvrez pourquoi.