Cour d’appel Anvers, 4 mars 2022
A plusieurs reprises une femme formule des propos racistes et des croix gammées sur des murs, commerces, voitures, etc. Elle est condamné par le Tribunal correctionnel du Limbourg, section Tongres le 15 juin 2021.
Date : 4 mars 2022
Instance: Cour d’appel Anvers
Critère : racisme
Décision :
La Cour confirme la peine prononcée en première instance, à savoir 10 mois de prison et une amnde de 800 €.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : Anvers, 4-03-2022
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Jurisprudence comparable Cour d’appel Anvers, 4 mars 2022
Tribunal correctionnel de Bruxelles (néerlandophone), 14 février 2024
Le tribunal correctionnel condamne un commissaire de police pour des faits de harcèlement antisémite et d’autres formes de harcèlement sur le lieu de travail, en application de l'article 119 du code pénal social.
Tribunal correctionnel d’Anvers, division Anvers, 7 février 2024
Un homme est condamné pour le délit d'injure et le délit d'incitation pour plusieurs propos racistes qu'il a tenus lors d'une intervention de police à l'encontre d'une inspectrice de police de couleur de peau foncée. Unia s'est constitué partie civile ainsi que la victime.
Cour de Justice de l’Union européenne, 16 novembre 2023
Dans cet arrêt, la Cour de Justice de l’Union européenne clarifie trois aspects liés à l’habilitation de sécurité.