Cour d’appel Gand, 6 janvier 2022

6 Janvier 2022
Domaine d'action: Emploi
Critère de discrimination: Racisme
Arrondissement judiciaire: Flandre orientale
Juridiction: Cour d’appel

Un homme postule comme chauffeur d’ambulance et reçoit un courriel interne qui mentionne clairement : ‘pas d’étrangers’. Le tribunal correctionnel a, par jugement du 17 février 2021, estimé que les faits étaient établis et condamné la gérante à payer une amende effective de 4 000 euros.

Cour d’appel Gand, 6 janvier 2022

Date: 6 janvier 2022

Instance: Cour d’appel Gand

Critère: racisme

Domaine d’action: emploi

Décision:

La décision rendue en première instance est majoritairement confirmée.

Unia était partie à la cause.

En abrégé : Gand, 6-01-2022

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