Cour d’appel Liège, 6 novembre 2015
Critère : Convictions religieuses ou philosophiques
Thème : Des parents introduisent appel au nom de leur fille mineure contre une décision du tribunal de 1ère instance de Verviers. La problématique concerne l’interdiction du port du voile au sein d’une école primaire. La matière concerne le Décret du 12 décembre 2008 de la Communauté Française.
Décision : Le règlement concerne tous les signes et le principe de neutralité est inhérent à l’enseignement officiel subventionné. Il n’y a donc pas de discrimination.
En abrégé : Liège, 6-11-2015