Cour d’appel de Liège, 6 novembre 2015
Critère : Convictions religieuses ou philosophiques
Thème : Des parents introduisent appel au nom de leur fille mineure contre une décision du tribunal de 1ère instance de Verviers. La problématique concerne l’interdiction du port du voile au sein d’une école primaire. La matière concerne le Décret du 12 décembre 2008 de la Communauté Française.
Décision : Le règlement concerne tous les signes et le principe de neutralité est inhérent à l’enseignement officiel subventionné. Il n’y a donc pas de discrimination.
En abrégé : Liège, 6-11-2015
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Jurisprudence comparable Cour d’appel de Liège, 6 novembre 2015
Cour constitutionnelle, 17 janvier 2008
À la suite d'un incident survenu lors d'une audience, un président a posé une question concernant l'article 759 du code judiciaire, relatif à l'interdiction de porter un couvre-chef lors d'une audience, « même lorsque ce couvre-chef est l'expression de croyances religieuses ».